bénéficiaire d'un legs | héritier testamentaire | légataire

acte testamentaire

libéralité testamentaire

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 févrie ...[+++]r 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...

Pour respecter cette réalité et la volonté du testateur, il est proposé de modifier [la loi] de manière que, si aucun conjoint et/ou enfant n'est appelé à la succession, le bénéfice de l'assurance soit alloué à l'héritier testamentaire (éventuel) plutôt qu'aux héritiers légaux.

Le juge a quo demande si l'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012, lu ou non en combinaison avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi et avec les articles 711 et 895 du Code civil, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance de contrats d'assurance-vie, conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2012, qui n'ont pas déclaré explicitement, par application de l'article 3, alinéa 2, précité, renoncer à l'application de l'article 110/1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assura ...[+++]nce terrestre, selon qu'ils décèdent ou non avant l'expiration du délai, prévu à l'article 3, alinéa 2, de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2012.

Pour respecter cette réalité et la volonté du testateur, il est proposé de modifier l'article 107 de manière que, si aucun conjoint et/ou enfant n'est appelé à la succession, le bénéfice de l'assurance soit alloué à l'héritier testamentaire (éventuel) plutôt qu'aux héritiers légaux.