agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence administrative confidentialité évasion fiscale impôt sur le revenu assiette de l'impôt salarié enquête judiciai ...[+++]re créance assurance d'invalidité relation administration-administré Cellule de traitement des informations financières document électronique principe de sécurité juridique cotisation sociale entreprise commerciale jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile propriété publique propriété mobilière entrepreneur sécurité sociale terrorisme travail au noir centre serveur collecte de données essence dumping social Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants huissier livraison procédure administrative prescription d'action statistique tabac banque soins de santé hypothèque immatriculation de société commerce électronique travail occasionnel assistance mutuelle compte consolidé document droit commercial accise liquidation de société protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire juridiction commerciale protection des données acte administratif recherche et développement données personnelles poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de B ...

Art. 12. En application de l'article 37 de l'arrêté, dans les cas d'héritage, héritage anticipé, changement de statut juridique ou de dénomination, fusion ou scission, une révision des données de référence est permise aux agriculteurs, dans les formes et délais prévus aux articles 11 à 17 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, pour les cas d'héritage, héritage anticipé, changement de statut juridique ou de dénomination, fusion ou scission qui ont eu lieu entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2015.

Section 5. - La révision justifiée par un cas d'héritage, de changement de statut juridique ou de dénomination, de fusion et de scission Art. 12. Les reprises, totales ou partielles, d'exploitation sont considérées être un héritage ou un héritage anticipé au sens de l'article 34 du Règlement n° 1307/2013.

S'il existe des donations entre vifs telles que mentionnées à l'article 3.3.1.0.8, § 1 , premier alinéa, 12°, la base sur laquelle le droit de donation est prélevé ou devrait être prélevé est ajoutée à l'héritage des ayants droit afin de déterminer l'imposition progressive qui est d'application sur l'héritage en question.

Beaucoup d'étudiants universitaires en histoire collaborent concrètement avec le centre, à l'instar de divers centres d'archives et d'héritage culturel des Communautés flamande et française.

3) Comment se déroulera à l'avenir la collaboration avec les centres d'archives et de documentation de l'héritage culturel ?