Afin de ne pas devoir modifier la loi électorale européenne chaque fois qu'interviendra une nouvelle modification du nombre de parlementaires, il n'est plus fait référence, à l'article 10 de cette loi, au nombre précis de sièges, mais à la notion de « nombre de sièges de député européen dévolus à la Belgique ».

Même si l'article 119sexies du Code électoral (2) est compris dans la phrase liminaire de l'article 22 de la loi électorale européenne du 23 mars 1989, laquelle énumère les dispositions du Code électoral qui sont d'application aux élections du Parlement européen, il ne figure pas dans l'alinéa 2, 1º, de cet article qui énumère les articles du Code précité dans lesquels les mots « bureau principal de la circonscription élecorale ou » sont supprimés (3).

– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne relative à la réforme de la loi électorale de l'Union européenne ,

Cette nécessité s’impose encore plus si nous voulons vraiment parvenir à une loi électorale européenne uniforme dont on espère qu’elle prévoira une circonscription européenne unique à côté des circonscriptions nationales.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications ...[+++]de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;

6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications ...[+++]de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;