23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les articles 335 à 339 ; Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ...[+++] ; Vu le test genre réalisé le 21 décembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2016 ; Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 mars 2016 ; Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 10 mars 2016 ; Vu l'avis 59.366/1 du Conseil d'Etat, donné le 1 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que l'article 6, paragraphe 1, IX, 7°, a) de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 6 janvier 2014, a transféré la compétence relative aux réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres des travailleurs aux Régions, à partir du 1 juillet 2014; Considérant que, compte tenu du taux de chômage en Région de Bruxelles-Capitale et particulièrement celui des jeunes, la politique des groupes cibles désormais régionalisée doit se centrer sur les demandeurs d'emploi et travailleurs bruxellois et nécessite des orientations budgétaires nouvelles ; Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Art. 8. A l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « le Roi fixe, après avis du Conseil national du Travail » sont remplacés par les mots « le Gouvernement wallon fixe, après avis du Conseil économique et social de Wallonie »; 2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « par le Roi après avis du Conseil national du Travail » sont re ...[+++]mplacés par les mots « par le Gouvernement wallon, après avis du Conseil économique et social de Wallonie »; 3° au paragraphe 3, les mots « Après avis du Conseil national du Travail, le Roi fixe » sont remplacés par les mots « Après avis du Conseil économique et social de Wallonie, le Gouvernement wallon fixe ».

IV. - La section 6 de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales Art. 16. Dans l'article 108 de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, modifié par les lois du 2 août 2002 et du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, les modifications suivantes sont apportées : a) au point 1, les 4 premiers tirets sont complétés par les mots « dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française »; b) au point 1, le cinquième tiret est complété par les mots « occupés dans une unité d'établissement si ...[+++]tuée sur le territoire de la région de langue française »; c) le point 2 est complété par les mots « qui occupent les personnes visées au 1°) »; 2° au paragraphe 2, au point 1, les mots « sur le territoire de la région de langue française, » sont insérés entre les mots « autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, » et « fournissent des prestations de travail »; 3° au paragraphe 4, les mots « Conseil national du travail » sont remplacés par « Conseil économique et social de Wallonie ».

VIII. - Introduction d'une nouvelle demande de moyens financiers pour prolonger, en 2016 et 2017, le "Plan jeunes du secteur bancaire" Art. 13. Dans le contexte de la mise en oeuvre des efforts en faveur des groupes à risque à partir de 2015, et pour autant que la réglementation en vigueur le permette, les partenaires sociaux du secteur bancaire s'engagent à introduire auprès du Directeur général de la Direction générale Emploi et Marché du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation ...[+++]sociale une nouvelle demande de moyens financiers complémentaires en vue du financement d'un nouveau projet en faveur des personnes qui n'ont pas 26 ans et qui appartiennent aux groupes à risque déterminés par l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Travailler ensemble, travailler mieux - Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0706 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Travailler ensemble, travailler mieux - Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne