Mémorandum d'accord sur les éléments de base pour la négociation d'un Arrangement mondial sur les céréales

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)

2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence au niveau de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement.

2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence au niveau de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement.

i) Examine et approuve les accords ou arrangements que le secrétariat technique négocie avec des États parties, d'autres États et des organisations internationales et que le Conseil exécutif est appelé à conclure ou à prendre au nom de l'Organisation conformément au paragraphe 38, alinéa h);

15 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à la structure modulaire des domaines d'apprentissage de l'éducation de base, pour ce qui est de la structure modulaire du domaine d'apprentissage orientation sociale de l'éducation de base Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, l'article 24, § 1, modifié par les décrets des 30 avril 2009, 1 juillet 2011 et 19 juin 2015, et l'article 24, § 2 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à la structure modulaire des domaines d'ap ...[+++]prentissage de l'éducation de base ; Vu la proposition du groupe directeur du 13 janvier 2015 ; Vu l'avis du Vlaamse Onderwijsraad (Conseil flamand de l'Enseignement), rendu le 24 février 2015 ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 décembre 2015 ; Vu le protocole n° 55 du 29 janvier 2016 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et le Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes) ; Vu l'avis n° 59.031/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2016 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;