II. - Conditions d'octroi de l'indemnité-gel Art. 2. L'indemnité-gel est octroyée aux ouvriers visés à l'article 1, détenteurs de la carte de légitimation "ayant droit" valable pour l'exercice en cours, mis en chômage temporaire par un employeur visé à l'article 1 pendant les périodes de gel ou de neige persistante reconnues indemnisables par le conseil d'administration de fbz-fse Constructiv pour la zone d'indemnisation dans laquelle est situé le lieu d'occupation, s'ils ont été mis en chômage temporaire par suite de gel ou de neige persistante ou pour la zone d'indemnisation dans laquelle est situé leur domicile s'ils sont en chômage ...[+++] temporaire pour un autre motif.

II. - Conditions d'octroi Art. 2. L'indemnité-gel complémentaire spéciale est octroyée aux ouvriers pour les jours situés dans la période du 1er octobre 2014 jusqu'au 30 avril 2015 inclus et dans la période du 1er octobre 2015 jusqu'au 30 avril 2016 inclus, pendant lesquels leur employeur les a mis en chômage temporaire pour cause d'intempéries et pour lesquels ils ont bénéficié d'indemnités-gel.

III. - Montant de l'indemnité-gel complémentaire Art. 3. Le montant journalier forfaitaire de l'indemnité-gel complémentaire spéciale est fixé à 5,35 EUR brut, dans le régime de la semaine de 6 jours.

Article 14 Enquêtes, perquisitions, gels et saisies 1. La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, une demande d'enquête, de perquisition, de gel ou de saisie d'éléments de preuve, d'objets et d'avoirs.

Dans un premier temps, vous aviez annoncé le gel des quelques 10,2 millions d'euros de budget consacré au PMG, avant de préciser que ce gel ne concernerait que 5,25 millions d'euros.

(6) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser le gel de biens pour lesquels une décision de gel a été émise s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ...[+++] ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.