I. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'agent : tout agent de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement compétent pour effectuer une saisie administrative sur la base de l'article 42 de la loi du 14 août 1986 ; 2° la loi : la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ; 3° le lieu d'accueil : le lieu d'accueil approprié visé à l'article 42, § 1, de la loi ; 4° le Ministre : le Ministre du Bien-être animal ; 5° la Direction Anti-braconnage et Répression des pollutions : la Direction Anti-braconnage et Répressio ...[+++]n des pollutions du Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Noire Terre » à Roucourt et Brasmenil (Péruwelz) Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 10 juillet 2012; Vu l'avis favorable du collège provincial de la province du Hainaut, donné le 24 janvier 2013; Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l ...[+++]'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013; Vu l'avis favorable du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, donné le 12 décembre 2014; Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « La Noire Terre » à Roucourt et Brasmenil (Péruwelz) établi par le Ministre de la Nature; Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Péruwelz du 17 septembre 2012 au 16 octobre 2012; Vu le procès-verbal de remise/reprise de la gestion du site de la Noire Terre entre la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques et la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, signé le 8 mai 2009; Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé au sein du périmètre Natura 2000 du Marais de la Verne, présente un grand intérêt biologique tant pour les habitats qu'il abrite, que pour les espèces animales et végétales présentes, comme la langue de serpent, une fougère rare et protégée en Région wallonne, les différentes espèces d'orchidées protégées ou encore le martin-pêcheur, la grande aigrette et le traquet motteux; Considérant que les réserves naturelles accueil ...

Le présent arrêté s'applique aux agents et membres du personnel contractuel de l'administration forestière visés à l'article 1 , 1° à 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts, ci-après nommés « personnel forestier »; 2° à l'article 3, les mots « de la Division de la Nature et des Forêts » sont remplacés par les mots « du Département de la Nature et des Forêts »; 3° à l'article 4, les mots « Le personnel forestier assistant » sont remplacés par les mots « L'agent visé à l'article 1 qui assiste »; 4° à l'article 5, les mots « fonctionnaires de l'Administration forestière » sont remplacés par les mots « agents visés à l'article 1 qu ...[+++]i sont »; 5° à l'article 7, les mots « Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, pour la Division de la Nature et des Forêts, » sont remplacés par les mots « Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, pour le Département de la Nature et des Forêts, »; 6° l'article 8 est remplacé par ce qui suit : « Art. 8. Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement arrête le règlement de gestion et de fonctionnement du bureau de la masse d'habillement ainsi que le catalogue de la masse d'habillement.

Considérant que la qualité de l'étude d'incidences, laquelle serait incomplète, erronée et obsolète, est contestée par plusieurs réclamants; Considérant que l'étude n'aurait notamment pas suffisamment mis en avant les enjeux majeurs liés au Bois Saint-Lambert que seraient le fait qu'il est le dernier massif boisé dolomitique du massif de Philippeville non éventré par l'activité extractive, le fait que le bois serait une des rares zones de confrontation des variantes atlantique et continentale des chênaies-hêtraies neutrophiles dans le front oriental d ...[+++]e la formation atlantique et le fait que le site se trouverait dans la dernière zone de nidification du râle des genêts en Wallonie; Considérant que des réclamants considèrent une absence d'évaluation précise des impacts du projet sur les différentes composantes de la biodiversité, en particulier sur les espèces et habitats patrimoniaux et de manière fautive sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire sur le site du Bois Saint-Lambert ou sur les zones Natura 2000 alentour; Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences n'évalue pas ou pas suffisamment l'impact des alternatives d'évacuation des produits du Bois Saint-Lambert, ne comporte pas d'étude hydrogéologique approfondie, ni d'étude sur le bruit ni les poussières, d'étude des vibrations, des risques de dégâts aux villages et bâtiments classés, que l'étude n'évalue pas les effets conjugués du projet de zone d'extraction et d'autres projets tels qu'un projet de parc éolien; Considérant que des réclamants demandent que l'étude d'incidences soit complétée et soumise à une nouvelle enquête publique; qu'ils estiment que l'étude ne permet en effet pas à la population ni au Gouvernement de pouvoir juger de l'opportunité environnementale du projet; Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences est obsolète car, entamée en 2003, finalisée en 2009 et présentée à enquête publique en 2013, elle ne reflèterait pas la réalité de ...

Le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable («cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement») (5) prévoit que l'instauration d'un développement durable exige de profondes modifications des types actuels de croissance, de production, de consommation et de comportement, et préconise entre autres de réduire le gaspillage des ressources naturelles et de prévenir la pollution.

Nous devons notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière durable et la biodiversité est préservée, estimée et restaurée, de telle sorte à renforcer la résilience de notre société.