PHILIPPE La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU MINIMAL DU RAPPORT D'ANALYSE DE SECURITE Le rapport d'analyse de sécurité contient, lorsqu'ils sont applicables, les éléments suivants : 1° une description des systèmes de sécurité ; 2° une analyse exhaustive des événements potentiellement dangereux et de leurs effets ; 3° une liste des alarmes et procédés de détection des pannes ; 4° une liste de procédures à suivre par le télépilote en cas de pannes ou de défectuosités ; 5° une liste des contrôles pré vol et post-vol ; 6° l'identification des mesures préventives à prendre ; 7° les procédures de gestion des scénarios d'urgence applicables : a) perte de contrôle de vol dû à la défaillance d'un servo ; b) perte du pilote automatiq ...[+++]ue ; c) perte de puissance de propulsion ; d) perte de puissance moteur (perte d'un moteur) ; e) tension de batterie faible ; f) perte de composants de navigation (position ou altitude) ; g) perte du système global de navigation par satellite (GNSS) ; h) perte de la liaison de commande et de contrôle (radio control link failure) ; i) perte du poste de télépilotage (remote pilot station communication failure) ; j) perte de puissance du poste de télépilotage ; k) perte de la communication ATC ; l) perte de la communication entre le télépilote et l'observateur RPA.

4° Navigation : a) UTC ; b) Lever du soleil, coucher du soleil, crépuscule civil ; c) Principes de base de direction, magnétisme et compas ; d) Distance et unité de conversion ; e) Utilisation de cartes aéronautiques ; f) Système de positionnement mondial (GPS), système global de navigation par satellites (GNSS).

ARTICLE 3 Principes de la coopération 1. Les parties conviennent de mener les activités de coopération régies par le présent accord dans le respect des principes suivants: a) l'utilisation de l'accord sur l'EEE comme base pour la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation par satellite; b) la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties; c) la liberté d'utiliser tous les services Galileo et EGNOS, y compris le PRS, sous réserve du respect des conditions applicables à leur utilisation; d) une coopération étroite sur les questions de sécurité liées au GNSS par l'adoption et l'application de mesures de sécurité pour le GNSS qui soient équivalentes à la fois dans l'Union et e ...[+++]n Norvège; e) le respect des obligations internationales des parties en ce qui concerne les installations au sol des GNSS européens.

ARTICLE 5 Installations au sol des GNSS européens 1. La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour faciliter le déploiement, la maintenance et le remplacement des installations au sol des GNSS européens (ci-après dénommées "installations au sol") implantées sur les territoires placés sous sa juridiction.

Ces mécanismes permettent aux utilisateurs du GNSS d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité; c) "Galileo", un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par l'Union et par ses Etats membres.

EGNOS constitue la première étape, dite « GNSS 1 », de la politique définie par l'Union européenne en matière de Système Global de Navigation par Satellites (« Global Navigation Satellite System » abrégé en « GNSS ») ; la seconde étape, dite « GNSS 2 », étant le programme GALILEO et l'envoi dans l'espace d'une nouvelle constellation de satellites de radionavigation.