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formulaire électronique de déclaration Intrastat | Idep [Abbr.]

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

agent de production de matériels électroniques | monteur de fabrication de matériels électroniques/monteuse de fabrication de matériels électroniques | assembleur en produits électroniques/assembleuse en produits électroniques | monteur de fabrication de matériels électroniques

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique

formulaire de demande d'immatriculation

formulaire de demande d'inscription modificative de l'immatriculation

Art. 39. Vote à distance avant l'assemblée générale Tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale en envoyant un formulaire sur support papier ou, si la société le permet dans la convocation à l'assemblée générale, par l'envoi d'un formulaire électronique (auquel cas le formulaire sera signé par signature électronique conformément à la législation belge applicable), le formulaire étant mis à disposition par la société.

L'actionnaire qui souhaite être présent et participer à l'assemblée générale doit : 1° faire enregistrer sa qualité de propriétaire des actions le quatorzième jour calendrier qui précède la date de l'assemblée à minuit (heure d'Europe centrale) (la " date d'enregistrement ") soit par leur inscription dans le registre des actionnaires de la société s'il s'agit d'actions nominatives, ou par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation s'il s'agit d'actions dématérialisées ; et 2° notifier à la société (ou à la personne qu'elle a désignée à cette fin) au plus tard le sixième jour calendrier qui précède la date de l'assemblée générale, son intention de participer à l'assemblée en indiquant le n ...[+++]ombre d'actions pour lequel il souhaite y participer et ceci, par l'envoi d'un formulaire original signé ou, si la société le permet dans l'avis de convocation à l'assemblée générale, par l'envoi d'un formulaire électronique (auquel cas le formulaire sera signé au moyen d'une signature électronique conformément au droit belge applicable).

Art. 4. Les formulaires électroniques doivent comporter toutes les mentions prévues par les formulaires sous forme papier qu'ils remplacent.

La réglementation consacrant le principe Only Once poursuit deux objectifs: a) Imposer et ancrer la réutilisation des données déjà disponibles dans des sources authentiques, comme le Registre national des personnes physiques, dans le fonctionnement des services publics fédéraux; b) Stimuler le recours aux formulaires électroniques en leur conférant une valeur égale à celle des formulaires papier (dans le respect bien entendu du principe Only Once - ce qui signifie que ces derniers doivent être pré-remplis en ce qui concerne les données disponibles conformément à Only Once).