formulaire E108 | notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

formulaire de notification d'exportation

formulaire de notification d'exportation

Aucun arrêté d’exécution n’a encore été pris pour cette loi, d’où certains problèmes en ce qui concerne le pictogramme obligatoire, le formulaire de notification obligatoire et le visionnage des images en « temps réel ».

L'autorisation écologique qui est demandée à partir du 10 septembre 2002 et octroyée pour un délai de 20 ans est considérée comme délivrée pour une durée indéterminée si les quatre conditions suivantes sont satisfaites : 1° entre 48 et 36 mois avant l'expiration du délai d'autorisation de l'autorisation écologique, le titulaire de l'autorisation ou l'exploitant signifie par envoi sécurisé à l'autorité compétente, visée à l'article 15, au moyen d'un formulaire de notification dont le contenu est fixé par le Gouvernement flamand, qu'il souhaite faire application du règlement visé dans le présent paragraphe; 2° ni le public concerné, ni le ...[+++] fonctionnaire dirigeant d'une instance d'avis, désignée en vertu de l'article 24 ou 42, n'introduit d'objection durant l'enquête publique, respectivement dans un délai de trente jours qui prend cours le premier jour après la date à laquelle la notification, visée au point 1°, est envoyée par l'autorité compétente à l'instance d'avis; 3° les actes urbanistiques requis pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classé(e) sont, au moment de la notification, visée au point 1°, principalement autorisés; 4° la demande de conversion ne requiert pas d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'évaluation appropriée.

« Art. 390. § 1. L'autorisation écologique qui est demandée à partir du 10 septembre 2002 et octroyée pour un délai de 20 ans est considérée comme délivrée pour une durée indéterminée si les quatre conditions suivantes sont satisfaites : 1° entre 48 et 36 mois avant l'expiration du délai d'autorisation de l'autorisation écologique, le titulaire de l'autorisation ou l'exploitant signifie par envoi sécurisé à l'autorité compétente, visée à l'article 15, au moyen d'un formulaire de notification dont le contenu est fixé par le Gouvernement flamand, qu'il souhaite faire application du règlement visé dans le présent paragraphe; 2° ni le pub ...[+++]lic concerné, ni le fonctionnaire dirigeant d'une instance d'avis, désignée en vertu de l'article 24 ou 42, n'introduit d'objection durant l'enquête publique, respectivement dans un délai de trente jours qui prend cours le premier jour après la date à laquelle la notification, visée au point 1°, est envoyée par l'autorité compétente à l'instance d'avis; 3° les actes urbanistiques requis pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classé(e) sont, au moment de la notification, visée au point 1°, principalement autorisés; 4° la demande de conversion ne requiert pas d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'évaluation appropriée.

Si, en application de l'article 4.3.3, § 2, du [décret sur la politique de l'environnement], le formulaire de notification comprend une note de screening de [rapport sur les incidences du projet], l'autorité compétente, visée à l'article 15, le fonctionnaire mandaté par elle ou, le cas échéant, le fonctionnaire environnement communal, examine cette note et prend une décision quant à la nécessité d'établir une évaluation des incidences sur l'environnement pour le projet.