Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;

Art. 3. Les personnes suivantes font parties des groupes à risque : 1. le chômeur/le travailleur à qualification réduite : Le demandeur d'emploi/le travailleur qui n'est titulaire ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire, ni d'un diplôme ou certificat de l'enseignement supérieur de type long ou court, ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur; 2. Le chômeur de longue durée : - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel ou comme intérimaire pour échapper au chômage ...[+++]; 3. le chômeur handicapé : Le demandeur d'emploi handicapé, qui au moment de son engagement, est enregistré au fonds national de reclassement social des handicapés; 4. le jeune à scolarité obligatoire partielle : Le demandeur d'emploi âgé de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice; 5. la personne qui réintègre le marché de l'emploi : Le demandeur d'emploi qui, au cours de la période de trois ans qui précède son engagement, n'a pas bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière, ni exercé une activité professionnelle et qui avant cette période de trois ans a interrompu son activité professionnelle ou qui n'a jamais commencé une telle activité; 6. le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence : Le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence; 7. le chômeur âgé : à partir de 50 ans; 8. le travailleur licencié ou au chômage suite à une faillite ou un licenciement collectif : Le travailleur, demandeur d'emploi suite à une faillite ou un licenciement collectif, et qui en cas de chômage de longue durée, risque de perdre l'expérience professionnelle acquise; 9. le tr ...

...ent, sont enregistrés au Fonds national de reclassement social des handicapés (ou à un de ses ayants droit). d. Les jeunes à scolarité obligatoire partielle Les demandeurs d'emploi âgés de moins de 18 ans qui sont soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et ne poursuivent plus l'enseignement secondaire de plein exercice. e. Les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi Les demandeurs d'emploi qui remplissent simultanément les conditions suivantes : 1) avoir au minimum 24 ans; 2) ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de 3 ans qui précède l'engagem ...[+++]ent; 3) ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de 3 ans qui précède l'engagement; 4) avoir, avant la période de 3 ans visée sous 2) et 3) interrompu leur activité professionnelle ou n'avoir jamais commencé une telle activité. f. Les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale Les demandeurs d'emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient depuis au moins trois mois sans interruption du revenu d'intégration sociale. g. Les chômeurs âgés Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 44 ans qui comptabilisent au moins 1 jour de chômage et qui ne sont pas titulaires : - soit d'un diplôme universitaire; - soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur non universitaire de type long ou court. h. Les travailleurs immigrés Le conseil d'administration du fonds social déterminera les personnes appartenant à cette catégorie de travailleurs. i. Les jeunes inoccupés et les jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et étaient inoccupés au moment de leur entrée en service et les jeunes ayant une aptitude au travail réduite. ...

7. Combien d'assurés en incapacité de travail exercent actuellement: a) une activité professionnelle dans le cadre d'une réadaptation professionnelle, approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité: b) une activité dans un atelier protégé créé par le Fonds national de reclassement social des handicapés ou reconnu en cette qualité, en exécution des articles 48 ou 144 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

Par ailleurs, l'assuré en incapacité de travail peut réintégrer le circuit du travail par le biais: - d'une activité professionnelle exercée dans le cadre d'une réadaptation professionnelle, approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité; - d'un emploi dans un atelier protégé créé par le Fonds national de reclassement social des handicapés ou reconnu en cette qualité, en exécution des articles 48 ou 144 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

Par ailleurs, l'assuré en incapacité de travail peut réintégrer le circuit du travail par le biais: d'une activité professionnelle exercée dans le cadre d'une réadaptation professionnelle, approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité; d'un emploi dans un atelier protégé créé par le Fonds national de reclassement social des handicapés ou reconnu en cette qualité, en exécution des articles 48 ou 144 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.