15° dans un délai de 3 mois à dater de la notification visée au 14°, l'ONAD de la Commission communautaire commune notifie, par courrier recommandé, au sportif concerné, à son représentant légal, s'il est mineur ou au membre du personnel d'encadrement du sportif concerné, les conclusions de son enquête et sa décision de clôturer le dossier ou de le transmettre à l'association sportive compétente ou aux autorités judiciaires, aux fins d'application, respectivement, de l'article 30 ou 35 de l'ordonnance; 16° conformément à l'article 12.4.3, a) et b) du Standard international pour ...[+++] les contrôles et les enquêtes, l'ONAD de la Commission communautaire commune notifie, par courrier électronique, à l'AMA et à l'association sportive internationale concernée, toute décision de clôturer le dossier, prise en application du 15°, afin de permettre à celles-ci de faire appel de cette décision, le cas échéant; 17° si l'ONAD de la Commission communautaire commune n'a pas notifié sa décision dans le délai visé au 15°, le dossier est réputé comme clôturé par une décision d'absence de constat de violation des règles antidopage; 18° en cas d'application du 17° et conformément à l'article 12.4.1 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes, l'AMA peut faire appel, auprès du TAS, de la décision réputée d'absence de constat de violation des règles antidopage.

Outre ces informations, la communication visée à l'alinéa précédent inclut : 1° un rappel du texte de l'article 8, § 1, 1° et 2° et 23/2, § 1, alinéa 3 de l'ordonnance; 2° les conséquences éventuelles de la violation de l'article 8, § 1, 1° et 2°, de l'ordonnance; 3° le droit du sportif de se faire remettre une copie du dossier de la procédure individuelle de contrôle, comprenant : a) la mention de la date de l'ouverture du dossier; b) un inventaire des pièces, avec mention de la date de leur versement au dossier; c) l'identité et l'adresse du sportif ou du membre du personnel d'encadrement; d) une copie du formulaire de contrôle du ...[+++] dopage; e) une copie du procès-verbal de contrôle; f) une copie du rapport d'analyse du laboratoire, accompagné, le cas échéant, de toutes les informations complémentaires transmises par le laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA; g) une copie du courrier recommandé et, le cas échéant, du courrier électronique, notifiant au sportif le résultat d'analyse anormal; h) le cas échéant, une copie du courrier recommandé ou de la télécopie par laquelle le sportif a demandé l'analyse de l'échantillon B; i) le cas échéant, une copie de toute autre pièce susceptible d'être utile au traitement du dossier.

Les données sont collectées en tenant compte de l'option "opt-in" (pour le courrier électronique) et l'option "opt-out" (pour le direct marketing).

La détermination des jours pendant lesquels le télétravail est effectué peut se faire par échange de courrier électronique.

La mention des jours pendant lesquels le télétravail est effectué peut se faire par échange de courrier électronique.

La notification aux banques centrales nationales peut se faire par télécopie, par courrier électronique, par télex ou par lettre.