Le Ministre peut arrêter les conditions auxquelles doivent répondre les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs en vue de l'exécution des contrôles visés à l'article 67, alinéa 5, du règlement FEAMP.

Le fonctionnaire dirigeant a la délégation d'exécuter, conformément au règlement, les tâches suivantes dans le cadre de la sélection des opérations : 1° établir et appliquer, après approbation, des procédures et critères de sélection appropriés, qui : a) permettent de veiller à ce que les opérations contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes prioritaires correspondants ; b) soient transparents et non discriminatoires ; c) tiennent compte des principes généraux énoncés aux articles 7 et 8 du règlement ; 2° s'assurer que l'opération sélectionnée relève du champ d'application du ou des fonds concernés et peut être attribuée à la catégorie d'intervention, ou, dans le cas du ...[+++]FEAMP, à une mesure déterminée par la ou les priorités du programme opérationnel ; 3° s'assurer que le bénéficiaire reçoit un document précisant les conditions de l'aide pour chaque opération, y compris les exigences spécifiques concernant les produits ou services fournis dans le cadre de l'opération, le plan de financement et le délai d'exécution ; 4° vérifier avant l'approbation de l'opération que le bénéficiaire dispose de la capacité administrative, financière et opérationnelle pour respecter les conditions visées au 3° ; 5° s`assurer, lorsque l'opération a commencé avant la présentation d'une demande de financement, du respect du droit applicable à l'opération ; 6° s'assurer qu'aucune des opérations sélectionnées pour une intervention des Fonds ou du FEAMP, ne comprenne des activités qui faisaient partie d'une opération qui a fait, ou qui aurait dû faire l'objet d'une procédure de recouvrement conformément à l'article 71 du règlement à la suite de la délocalisation d'une activité de production en dehors de la zone couverte par le programme ; 7° déterminer les catégories d'intervention, ou, dans le cas du FEAMP, les mesures, dont relèvent les dépenses d'une opération.

...'article 97 du Règlement FEAMP ; 5° lien économique : le lien économique visé à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques ; 6° décret FIVA : le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture ; 7° FIVA : l'instrument de financement créé par le décret FIVA ; 8° FEAMP : l'instrument de financement créé par le décret FEAMP ; 9° le Min ...[+++]istre : le Ministre flamand chargé de l'agriculture ; 10° programme opérationnel : programme établi par la Belgique et approuvé par la Commission européenne dans le cadre du règlement FEAMP ; 11° projet : une proposition qui répond aux conditions définies dans le règlement FEAMP et dans le programme opérationnel. ...

La contribution financière de la part du FIVA pour un investissement dans le cadre de la présente section : 1° s'élève, suivant le type d'investissement, visé à l'article 95, alinéas 1 et 4, du Règlement FEAMP et aux règles 1 et 8 de l'annexe I au Règlement FEAMP, au maximum à 15 à 40 % du coût d'investissement, TVA non comprise ; 2° est plafonnée, suivant le type d'investissement, à un montant entre 25.000 et 125.000 euros.

Section 2. - Aide aux investissements par des armateurs et des pêcheurs Art. 6. Le bénéficiaire visé à l'article 1, 3°, a), b), i), j), ou k), peut, aux conditions visées aux articles 25, 30, 32, 38, 41 et 42 du Règlement FEAMP, introduire une demande d'aide afin d'accomplir des opérations telles que mentionnées aux articles 30, 32, 38, 41 et 42 du Règlement FEAMP.

Le projet comprend une ou plusieurs activités ou investissements et est assorti d'une demande d'appui ; 12° promoteur : l'initiateur d'un projet pour le compte de différents bénéficiaires ; 13° demandeur : le bénéficiaire qui demande l'aide ; 14° aide : une intervention financière ; 15° bateau de pêche : un bateau qui exerce la pêche professionnelle en mer et pour lequel le propriétaire est en possession d'une licence de pêche délivré en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques ; 16° aptitude professionnelle suffisante : l'a ...[+++]ptitude du bénéficiaire, prouvée au moyen de certificats d'études ou d'expérience professionnelle, tel que fixé par le Ministre ; 17° associé actif- directeur d'entreprise : le gérant, administrateur ou administrateur délégué ayant la direction opérationnelle dans la société ; 18° réglementation FIVA : la réglementation définie en exécution du décret FIVA ; 19° réglementation FEAMP : la réglementation définie en exécution du règlement FEAMP ; 20° la loi du 16 mai 2003 : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; 21° origine : origine non préférentielle telle que visée à l'article 23 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.