Vote par correspondance Art. 39. Chaque actionnaire peut voter par correspondance lors de toute assemblée générale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par la Société et comportant les informations suivantes : (i) le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social ; (ii) le nombre d'actions que l'actionnaire représentera lors du vote ; (iii) la forme des actions détenues ; (iv) l'ordre du jour de l'assemblée en ce compris les propositions de décision ; (v) le délai dans lequel le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la Société ; (vi) la signature de l'actionnaire ; ...[+++] (vii) une indication précise, pour chaque point de l'ordre du jour, de la manière dont l'actionnaire exerce son droit de vote ou décide de s'abstenir.

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en n ...[+++]ature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?

5. Le moyen qui, en cette branche, fait valoir que, même si seul le demandeur a usé et joui du bien indivis, il n'y a pas lieu [de] conférer au défendeur la jouissance du bien indivis par voie indemnitaire lorsque le fait qu'il n'a pas exercé son droit d'usage et de jouissance en nature n'est pas imputable au demandeur, manque en droit » (Cass., 19 septembre 2011, Pas., 2011, n° 479).

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation : 1° il le notifie au prêteur, par envoi recommandé ou par tout autre support accepté par le prêteur conformément à l'article VII. 134, § 3, 11°.

Signature des parties III à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT(S) OU D'IMMEUBLE(S) A L'EGARD DESQUELS UN OPERATEUR IMMOBILIER PUBLIC EXERCE UN DROIT DE GESTION PUBLIC CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT Entre les soussignés : . d'une part, exerçant son droit de gestion public sur l'(es) immeuble(s) ci-après désigné(s) en vertu d'un accord du ./de sa décision du .notifiée au titulaire de droits réels sur cet immeuble le .(1) Ci-après dénommé(e) « le mandant », et d' ...[+++]autre part, l'association sans but lucratif . dont le siège social est établi . dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . sous le n° . agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le .

Ainsi, par cette loi, le patient a le droit à une prestation de services de qualité, au libre choix du prestataire de soins, le droit à l'information, au respect de son intimité, au consentement éclairé avant l'accomplissement de tout acte thérapeutique, à la consultation de son dossier médical, à la protection de sa vie privée, le droit de recourir au service du médiateur s'il désire se plaindre du non-respect de la loi, et le dro ...[+++]it des personnes incapables de donner leur consentement (mineurs et autres incapables).