FORMALITÉS ÷ ACCOMPLIR POUR TRE ADMIS ÷ L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET EXERCER LE DROIT DE VOTE : La Société attire l'attention sur le fait que seules les personnes qui remplissent les 2 conditions reprises sous les points A et B auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale, à savoir : A - L'enregistrement de leurs actions, en leur nom, le mercredi 20 avril 2016 à 24 heures (heure belge) ( Date d'enregistrement ).

« Vu la directive européenne qui fixe les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union, vu la situation spécifique de la Belgique, qui est divisée en communautés et régions, vu ce qui a été convenu dans le cadre des accords de la Saint-Michel concernant la législation organique des pouvoirs locaux et l'influence de ces accords sur les compétences fédérales en matière d'organisation des élections communales, comme il est important que tous les participants aux élections communales aient des droits et des devoirs identiques quand ils se trouvent dans une situation identique et que, par conséquent, il faut demander aux électeurs les mêmes efforts pour pouvoir ...[+++]exercer le droit de vote et d'éligibilité, estime que la transposition de la directive relève de la compétence de la Région flamande, estime que le projet de directive actuel ne tient pas suffisamment compte de la situation spécifique à la Belgique, que les éléments suivants font défaut : la clause luxembourgeoise, la limitation à un quart maximum du nombre des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne dans un conseil communal pour les prochaines élections communales et les suivantes, la nécessité de réserver les fonctions de bourgmestre et d'échevins à des nationaux et l'interdiction de voter à la fois aux élections communales en Belgique et dans l'État membre dont on a la nationalité, estime que les électeurs européens qui ne sont pas ressortissants de la Région dans laquelle ils veulent émettre un vote aux élections communales doivent contribuer de manière égale et équivalente aux finances des structures locales, régionales, communautaires et fédérales de l'endroit où ils résident et demande au gouvernement de veiller 1º à ce que la procédure fixée à l'article 92quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles soit strictement respectée, notamment que, conformément au premier alinéa de cet article, la proposition de di ...

1º lorsque des établissements de crédit, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation d'instruments financiers pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote ...[+++] qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs ou la réalisation de ces participations et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition, ce délai étant de deux ans lorsque les participations ont été acquises en représentation de créances douteuses ou en souffrance;

S’il n’est pas en mesure d’exercer son droit de vote dans ce bureau pour des raisons professionnelles, il peut donc uniquement exercer son droit de vote par procuration.

Cela signifie qu'elle exerce les droits de vote attachés aux titres de la société A. Quant aux titulaires de certificats, ils perçoivent les revenus de ces derniers. La certification permet ainsi de scinder les droits inhérents aux titres d'une société : les droits patrimoniaux appartenant aux titulaires de certificats (dividendes, versement des boni de liquidation, ..) et les droits extrapatrimoniaux appartenant à la personne mora ...[+++]le émettrice des certificats (droit de vote, droit de participation à la gestion de la société, .).

L'article 1, § 2, alinéa 1, 2, de cette loi dispose que peuvent acquérir la qualité d'électeur pour le Parlement européen et être admis à exercer leur droit de vote en faveur de candidats figurant sur des listes belges les ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne qui, hormis la nationalité, réunissent les autres conditions et qui ont manifesté leur volonté d'exercer leur droit de vote en Belgique.