Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

Etat membre de provenance

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres

Il est donc relativement facile de les poursuivre sous le régime de sanctions belges et/ou de prévenir les autorités compétentes de l'État membre de destination des marchandises.

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date d ...[+++]u 18 février 2016, approuvée le 10 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.645/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, b), ne fixe pas d'exigence particulière quant à la provenance des plants de base; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, c), fixe les exigences minimales quant à la provenance des plants certifiés; Considérant la demande du Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre, union professionnelle reconnue, de pouvoir produire des plants de la catégorie base ou certifiée selon les conditions minimales de provenance fixées par la Directive 2002/56/CE, pour m ...

Par ces motifs, La Cour - annule l'article XVII. 39 du Code de droit économique, inséré par la loi du 28 mars 2014 « portant insertion d'un titre 2 ' De l'action en réparation collective ' au livre XVII ' Procédures juridictionnelles particulières ' du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1 du Code de droit économique », dans la mesure où il ne prévoit pas que les entités représentatives provenant d'autres Etats membres de l'Union ...[+++]européenne et de l'Espace économique européen, qui répondent aux conditions du point 4 de la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 « relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union » peuvent intervenir comme représentant de groupe; - rejette le recours pour le surplus.

En outre, les informations provenant d'une autorité d'un autre Etat membre ne peuvent être divulguée à une autorité d'un Etat tiers qu'avec l'accord explicite de cette autorité et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette autorité a marqué son accord.