Le service postal universel recouvre tant les services nationaux que transfrontaliers et comprend: - la levée, le tri, le transport et la distribution de lettres, de publicités adressées, de journaux et de périodiques jusqu'à 2 kg; - la levée, le tri, le transport et la distribution de colis postaux jusqu'à 10 kg; - la distribution des colis postaux reçus d'autres États membres et pesant jusqu'à 20 kg; - les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

Un assurance jusqu'au 3.000 euros était inclus dans le tarif (de comparaison: en 2013 le tarif pour un envoi recommandé du même poids et l'assurance standard sous la forme d'une indemnisation de maximum 39 euros et 67,04 euros pour un envoi à valeur déclarée du même poids et une valeur à assurer de 3000 euros).

Or, il est fréquent que des politiques de prix de transfert prévoient des ajustements de prix en cours et/ou en fin d'exercice, ces ajustements visant à assurer une rentabilité de pleine concurrence à la partie la plus simple de la transaction, l'accord entre les parties précisant généralement les modalités de ces ajustements. a) Dans l'hypothèse où le prix de transfert est assorti d'une clause de révision de prix qui se rapporte aux marchandises importées et est connue au moment du dédouanement (ce qui implique que l'accord de prix de transfert en fasse état) et où son montant n'est pas déterminable avant la mise en pratique des marchandises, les marchandises peuvent-elles être dédouanées en utilisant la méthode des ...[+++]valeurs provisoires conformément à la procédure des déclarations incomplètes en matière douanière? b) En cas de réponse négative, cela signifie qu'en en l'absence de mise en place d'une procédure des valeurs provisoires, la valeur déclarée serait donc considérée comme définitive et ne peut donc être modifiée a posteriori.

I - le courant électrique passant à travers le compteur; I - le courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par un transformateur a été conçu; I - la valeur déclarée la plus basse de I à laquelle le compteur enregistre l'énergie électrique active à facteur de puissance unité (compteurs polyphasés à charge équilibrée); I - la valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées (compteurs polyphasés à charge équilibrée); I - la valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les limites des EMT les plus faibles correspondant à l'indice de class ...[+++]e du compteur; I - la valeur maximale de I pour laquelle l'erreur se situe dans les limites des EMT; U - la tension de l'électricité fournie au compteur; U - la tension de référence spécifiée; f - la fréquence de la tension fournie au compteur; f - la fréquence de référence spécifiée; FP - facteur de puissance = cos phi = le cosinus de la différence de phase phi entre I et U. EXIGENCES SPECIFIQUES 1. Exactitude Le fabricant spécifie l'indice de classe du compteur.

Outre les envois de correspondance, ces envois comprennent par exemple des livres, des catalogues, des journaux, des périodiques et des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale, quel que soit leur poids; ii) « services postaux », des services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux, qu'ils relèvent ou non du champ d'application du service universel établi conformément à la directive 97/67/CE; iii) « services autres que les services postaux », des services fournis dans les dom ...[+++]aines suivants : (1) services de gestion des services de messagerie (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, y compris les « services de gestion du traitement du courrier »); (2) services concernant des envois postaux non compris au point a) tels que le publipostage ne portant pas d'adresse.

Les modalités d'application relatives à l’indication de la valeur énergétique et des nutriments en ce qui concerne la précision des valeurs déclarées et notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49, paragraphe 2.