Elle doit être adressée au directeur dans le ressort duquel est établi l'entrepôt fiscal et comporter les éléments suivants : 1° le nom et l'adresse du demandeur; 2° les références de la déclaration qui a donné lieu à la perception de l'accise dont le remboursement est demandé, ainsi que la dénomination et l'adresse du bureau où la déclaration de mise à la consommation a été introduite; 3° par station-service équipée d'une unité de récupération de vapeurs, l'espèce et la quantité des essences livrées; 4° le taux d'accise, par espèce et quantité d'essence, ainsi que la semaine de la mise à la consommation; 5° le montant de l'accise pa ...[+++]yée pour les livraisons aux stations-service équipées d'une unité de récupération de vapeurs; 6° la dénomination, l'adresse et le numéro d'autorisation du ou des entrepôts fiscaux d'où proviennent les essences mises à la consommation livrées aux stations-service équipées d'une unité de récupération de vapeurs; 7° la dénomination, l'adresse et le numéro d'autorisation de l'entrepôt fiscal où les vapeurs d'essence ont été introduites; 8° la liste des stations-service équipées d'une unité de récupération de vapeurs desservies par chacun des entrepôts fiscaux désignés au 6°.

CHAPITRE II. - Entrepôt fiscal Art. 2. En vue d'une utilisation rationnelle des tanks d'emmagasinage, le directeur peut autoriser, aux conditions mentionnées ci-après, que des produits énergétiques placés sous un régime douanier soient entreposés dans un même tank d'emmagasinage que des produits énergétiques de même espèce et qualité, détenus en entrepôt fiscal : 1° cela concerne les produits énergétiques placés sous un régime douanier et soumis à un droit à l'importation; 2° la demande en vue de l'obtention d'une autorisation d'emmagasinage en commun est introduite auprès de l'inspecteur principal-contrôleur; 3° en cas de suite favo ...[+++]rable, l'autorisation d'emmagasinage en commun sera mentionnée dans l'autorisation entrepôt douanier et dans l'autorisation entrepositaire agréé.

2. Les entrepôts douaniers peuvent être utilisés pour le stockage en douane de marchandises par toute personne ("entrepôt douanier public") ou pour le stockage par le titulaire d'une autorisation d'entrepôt douanier ("entrepôt douanier privé").

La toute grande majorité de la collection est stockée depuis près de quatre ans dans un entrepôt des MRBA à Bruxelles.

Il s'agit, entre autres, de la réalisation des installations d'entreposage, de la mise en entrepôt, du maintien de la sûreté de l'entrepôt, du suivi dans le temps, de l'exploitation de l'entrepôt, du déclassement de l'entrepôt, de la construction de l'installation de stockage, de la sortie des déchets conditionnés de l'entrepôt situé sur le site de l'Organisme ou de son délégataire, du transfert vers le site de stockage, de la mise en conformité éventuelle aux critères d'acceptation valables au moment du transfert, de la mise en stockage, de la fermeture de l'installation de stockage, du déclassement des installations, de la phase de con ...[+++]trôle, ainsi que des activités de recherche et développement spécifiques au stockage, réalisées après l'octroi de l'autorisation de création et d'exploitation.

2. Les entrepôts douaniers peuvent être utilisés pour le stockage de marchandises par toute personne (entrepôt douanier public) ou par le titulaire d’une autorisation d’entrepôt douanier (entrepôt douanier privé).