De même, en matière de prix de transfert, les parties à la transaction étant liées, elles mettent en oeuvre les méthodes recommandées par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) pour justifier que le prix pratiqué dans le cadre de leur transaction est conforme à un prix de marché, c'est à dire à un prix qui aurait été convenu par des tiers indépendants dans des circonstances comparables.

Cependant, la problématique en question de la prise en considération des subsides et aides publiques participe de toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de prix de transfert et donc le fait qu'elle ne soit pas explicitement citée dans les dispositions légales et réglementaires dont le SDA (Service des décisions anticipées) serait saisi ne me semble pas constituer un motif, au sens de la législation qui règle l'analyse des demandes et l'octroi des décisions anticipées (qui ...[+++] portent sur une situation non réalisée) en matière de prix de transfert, pour que cet aspect ne soit pas mentionné dans l'analyse de prix de transfert.

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, § 4, alinéa 1, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971; Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix ...[+++] pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.709/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, donné le 16 octobre 2015; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Personnes âgées;

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour le ...[+++]s particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2013; Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d' ...[+++]application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, l'article 23; Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix; Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des prix, donné le 8 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.814/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2016; Considérant le fait que l'article 18, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat rend les Régions et Communautés responsables de la politique des prix dans les matières qui relèvent de leur compétence, parmi lesquelles les aspects de contenu et techniques de la télédistribution, en tant qu'un service de médias audiovisuels au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Considérant qu'en région de Bruxelles-Capitale, la télédistribution est une matière culturelle bicommunautaire qui, conformément à l'article 127, § 2, de la Constitution, en tant que compétence résiduelle, relève de l'Etat fédéral; Considérant qu'un arrêt C-518/11 du 7 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne a condamné dans le secteur des communications électroniques un contr ...

Ils ont donné lieu à la constatation de quatre infractions. 3. Les infractions constatées à ce sujet portent principalement sur les pratiques commerciales trompeuses relatives au prix, au mode de calcul de celui-ci ou à l'existence d'un avantage spécifique en matière de prix, parce que le prix de référence n'a jamais été appliqué ou a été artificiellement augmenté juste avant le début de la période des soldes, ou par exemple parce que le prix mentionné dans le dépliant ne correspond pas à celu ...[+++]i affiché dans les rayons du magasin.