agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

agent contractuel subsidié | agent contractuel subventionné | contractuel subventionné | ACS [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

collision aérienne à l'atterrissage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé

agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]

personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

Les fonctionnaires et les employés contractuels d'une administration fiscale ne sont pas réputés disposer de l'indépendance nécessaire pour porter le titre ou exercer la profession de comptable IPCF.

Art. 24. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : « Peuvent se porter candidats aux emplois vacants visés à l'article 4 les employés temporaires qui ont été repris par le Service public fédéral Finances et qui : »; 2° le paragraphe 2, alinéa 1, 1° est complété par les mots « auquel s'ajoute les services accomplis en tant qu'employé contractuel du Service public fédéral Finances »; 3° le paragraphe 2, alinéa 2, 1°, est complété par les mots « auquel s'ajoute les services accomplis en tant qu' ...[+++]employé contractuel du Service public fédéral Finances »; 4° dans le paragraphe 3, la première phrase qui commence par les mots « Les employés temporaires » et qui termine par les mots « du délai de préavis » est remplacée par ce qui suit : « Les employés temporaires classés en ordre utile conformément aux paragraphes 1 et 2 qui acceptent un emploi sont admis au stage aux conditions fixées dans le statut, pour autant qu'ils aient donné leur préavis, en tant qu'employé contractuel du Service public fédéral Finances, qui sera accepté sans qu'une période de préavis ne doive être prestée, ni qu'une indemnité de préavis ne soit due pour non-respect du délai de préavis».

Dans le cas où les employés contractuels ou leurs ayants droit peuvent prétendre à quel qu'avantage que ce soit selon les dispositions qui sont d'application aux membres du personnel engagés par contrat de travail, il sera octroyé aux employés contractuels ou à leurs ayants droit uniquement un montant complémentaire de sorte qu'ils bénéficient d'une règlementation aussi favorable que celle valant pour les membres du personnel avec qui les employés contractuels ou leurs ayants droit sont assimilés».

1. - Modification de l'arrêté du Régent du 1 juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Régent du 1 juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques, remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Les relations entre le Service public fédéral Finances et les employés contractuels qui, le jour précédent l'entrée en vigueur du titre 3, chapitre 1, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales diverses, tombaient sous le champ d'application du présent arrêté sont régies par les dispositions du prés ...[+++]ent arrêté, si celles-ci sont plus avantageuses que les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et que celles valant pour le personnel contractuel du Service public fédéral Finances».