A la demande du ministre de l'Emploi, les services compétents du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ont rédigé l'"arrêté royal déterminant les organisations qui peuvent ester en justice mentionnées à l'article 8, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal".

2. Un Protocole de coopération est en cours d'élaboration entre le Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, le SPF Sécurité Sociale, l'Office national de Sécurité Sociale, l'Office national de l'Emploi, le Bureau fédéral d'orientation, et les partenaires sociaux des secteurs des taxis et de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la commission paritaire 140 en vue de lutter contre la fraude sociale et le travail illégal dans le secteur.

L'analyse de détail de ces faits, donne le résultat suivant (nombre de procès-verbaux): 2014 (11) - Demande d'asile avec utilisation de faux documents ; constaté après une enquête de l'agent de quartier; - Personne en possession d'une fausse carte d'identité ; pendant un contrôle routier; - Personne en possession d'une fausse carte d'identité ; pendant un contrôle routier; - Déclaration de perte de carte d'identité en donnant une fausse identité ; signalement de la ville; - Demande d'asile en donnant une fausse identité ; signalement de la ville; - Demande d'asile en donnant une fausse identité, découvert pendant un contrôle routier; - Demande d'asile en donnant une fausse identité ; signalement de la ville; ...[+++] - Séjour illégal au nom d'une personne et avec les documents d'identité d'une autre personne ; découvert suite à une enquête relative à un mariage de complaisance; - Emploi au nom d'une personne et avec les documents d'identité d'une autre personne ; signalement de l'entreprise; - Demande d'asile en donnant une fausse identité ; signalement de la ville; - Séjour sous une fausse identité ; découvert suite à une enquête relative à un mariage de complaisance.

Pour garantir la pleine efficacité de l’interdiction générale, des sanctions plus dissuasives sont donc particulièrement nécessaires dans les cas graves, tels que les infractions répétées de manière persistante, l’emploi illégal d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, des conditions de travail particulièrement abusives lorsque l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite d’êtres humains, et l’emploi illégal d’un mineur.

L'emploi illégal de chauffeurs étrangers et les faux-indépendants - ces chauffeurs qui doivent se déclarer illégalement sous ce statut pour que leurs employeurs ne paient pas de cotisations sociales - concernent plusieurs milliers de personnes en Belgique.

Si on peut prouver que l'emploi illégal a duré plus longtemps, le projet de loi prévoit que le montant de la sanction peut correspondre à une période plus longue.