Dans ce cadre on tient compte de la mise en oeuvre de leurs plans d'investissement entre autres ; 16° la structure des tarifs encourage la consommation rationnelle d'énergie et l'utilisation rationnelle des infrastructures ; 17° les tarifs sont une représentation réaliste des avantages économiques susceptibles de découler du raccordement au et de l'utilisation du réseau de distribution par des installations utilisant des sources d'énergie renouvelables et une production distribuée ; 18° les tarifs reflètent les économies de coût dans les réseaux de distribution obtenues à travers des mesures qui s'inscrivent dans la gestion de la demande et peuvent contribuer à une tarification dynamiques en faveur des utilisateurs ; 19° les tarifs ne c ...[+++]ontiennent aucune incitation préjudiciable à l'efficacité globale, y compris l'efficacité énergétique de la production, de la distribution et de l'approvisionnement d'électricité ou qui peuvent faire obstacle à la participation des effacements de la consommation, aux marchés d'ajustement et à la fourniture de services auxiliaires.

Art. 5. Dans l'article 12, § 5, alinéa 1 , de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, il est inséré un 25° rédigé comme suit : " 25° les tarifs ne contiennent aucune incitation préjudiciable à l'efficacité globale du marché et du système électrique (y compris l'efficacité énergétique) ou qui peuvent faire obstacle à la participation des effacements de la consommation, aux marchés d'ajustement et à la fourniture de services auxiliaires.

CHAPITRE III - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Art. 7. A l'article 15/5 bis, § 5, alinéa 1 , de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, il est inséré un 23° rédigé comme suit : " 23° les tarifs ne contiennent aucune incitation préjudiciable à l'efficacité globale (y compris l'efficacité énergétique) ou qui pourrait faire obstacle à la participation des effacements de la consommation, aux marchés d'ajustement et à ...[+++]la fourniture de services auxiliaires.

Les tarifs visent à améliorer l'efficacité en ce qui concerne tant la conception que l'exploitation des infrastructures et encouragent les fournisseurs à améliorer la participation du client final à l'efficacité globale du système électrique, y compris par l'effacement de la consommation" .

Dans ce rapport sont évaluées au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l’efficacité de son exécution ainsi que l’efficacité globale et individuelle des programmes de travail des bénéficiaires en ce qui concerne la réalisation des objectifs visés à l’article 2.

Art. 23. La portabilité des blocs de numéros est le transfert d'un bloc de numéros issu d'un plan national de numérotation belge du titulaire du bloc de numéros concerné vers l'opérateur auquel est transféré un grand nombre de numéros de ce bloc de numéros suite à la portabilité des numéros, dans le but de réaliser une minimalisation globale des coûts et une efficacité globale du routage.