En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour ...[+++]la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Art. 22. Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le comité général de gestion de l'Office ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le comité général de gestion ou pour la bonne marche des services et notamment : A 1) donner quittance ou décharge de toutes sommes payées ou versées à l'Office; 2) ...[+++]accomplir tous actes à l'exclusion des transactions et des compromis, en vue de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'Office et notamment : a. agir devant les tribunaux au nom de l'Office tant en demandeur qu'en défendeur; à cette fin : assigner, conclure, intervenir, faire opposition, interjeter appel, se pourvoir en cassation ou acquiescer; b. conclure avec les débiteurs de l'Office dans le cadre des directives du comité général de gestion, tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit; c. exécuter par toutes voies de droit, tant mobilière qu'immobilière, les jugements rendus au profit de l'Office, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions; 3) exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'Office; 4) agir au nom de l'Office tant en demandeur qu'en défendeur devant le Conseil d'Etat; 5) prendre des mesures conservatoires en vue de sauvegarder les droits de l'Office; 6) effectuer les transferts entres comptes bancaires; 7) effectuer les placements bancaires; 8) engager, approuver et liquider toutes dépenses couvertes par un crédit budgétaire et signer à cette fin toute ordonnance de paiement, chèques et viremen ...

- Interprète les messages d'erreurs du tableau de bord, de l'écran et des lampes témoin - Elimine une par une les possibles causes d'une panne de circuit électrique (rupture de câble, mauvais contact, ...) - Utilise des appareils de mesurage et de diagnostic - Interprète les observations et les résultats de mesurage o Identifie les causes de pannes électroniques et électriques complexes au véhicule et détermine les modalités de réparation (co 01091) - Interprète les messages d'erreurs du tableau de bord, de l'écran et des lampes témoin - Utilise des appareils de mesurage et de diagnostic - Interprète les observations et les résultats de mesurage - Pose un diagnostic sur la base des causes mécaniques, électriques et hydrauliques - Elimine un ...[+++]e par une les possibles causes d'une panne de circuit électrique (rupture de câble, mauvais contact, ...) - Contrôle et remplace des composants et des unités de réglage électroniques o Pose un diagnostic efficace des pannes complexes de circuits électriques et de circuits de commande électroniques (co 01092) - Utilise un appareil de mesurage et de diagnostic - Lit les codes d'erreurs et les paramètres - Interprète les résultats des mesurages effectués - Trouve et répare les pannes de circuits classiques ou multiplexeurs en éliminant des causes o Exécute des actes spécifiques pour le paramétrage électronique de certains composants et la mise à jour d'unités de réglage (co 01093) - Utilise des appareils de précision - Effectue des paramétrages - Contrôle le bon fonctionnement des composants paramétrés - Effectue des mises à jour - Contrôle le bon fonctionnement des unités de réglage mis à jour o Contrôle le fonctionnement correct, après remplacement ou réparation, des moteurs à combustion, moteurs électriques dans le système basse et haute tension, boîtes de vitesses, embrayages, suspensions, démarreurs, systèmes de freinage, (co 01094) - Initialise des systèmes de commande - Effectue des paramétrages de systèmes de commande - Met à ...

- Démonte des pièces du véhicule pour pouvoir atteindre les composantes cachées - Contrôle les pièces du système électrique (batterie, câblage, lumières, feux de signalisation, ...) - Contrôle la pression et l'usure des pneus et les gonfle à la pression correcte, si nécessaire - Contrôle des pièces spécifiques du véhicule (plaquettes de freins, amortisseurs, ...) - Contrôle les niveaux des fluides et fait les appoints nécessaires - Remplace les fluides (lubrifiants, liquide de frein ...), remplace les filtres et consommables (filtre à pollen, bougies, ...) - Contrôle la température de l'air sortant à hauteur des grilles de ventilation dans le cadre du fonctio ...[+++]nnement du système de climatisation - Utilise des appareils de diagnostic - Assure qu'il est procédé à un essai routier. o Effectue des réparations et des remplacements dans le cadre de l'entretien et d'interventions de service rapide (I160701 Id7684-c) - Démonte des pièces du véhicule pour pouvoir atteindre les composantes cachées - Effectue le montage et le démontage de pneus - Répare ou remplace des pneus - Effectue l'équilibrage des roues - Contrôle la géométrie du véhicule et règle le parallélisme sur l'essieu avant, si nécessaire - Utilise des appareils de mesurage et de diagnostic - Répare et règle des pièces du système électrique (batterie, câblage, lumières, feux de signalisation, ...) - Répare ou remplace des pièces (plaquettes de frein, amortisseurs, courroie de distribution simple, ...) - Assure qu'il est procédé à un essai routier. o Fait le montage d'accessoires simples (radio voiture dans un véhicule précâblé, systèmes plug play, ...) (co 01069) - Applique les prescriptions de montage assidument - Protège le véhicule et l'intérieur du véhicule contre des dommages et des tâches - Fait le montage des accessoires - Fait le montage de l'attache-remorque (montage mécanique) o Prépare le véhicule pour le passage au contrôle technique (co 01070) - Contrôle assidument tous les aspects que le contrôle tech ...

- Interprète les codes d'erreur sur le tableau de bord, sur l'écran et les témoins de contrôle - Elimine les causes possibles d'un dérangement dans un circuit électrique (rupture de câble, mauvais contact, ...) - Utilise des appareils de mesurage et de diagnostic - Interprète les observations et les résultats des mesures o Remplace ou répare des moteurs à combustion, des moteurs électriques à basse tension, des boîtes de vitesse, des embrayages, des démarreurs, systèmes de freinage (co 01080) - Répare ou remplace des pièces de moteurs à combustion (cylindres, pistons, bielle, vilebrequin, volant d'inertie, arbre à cames, soupapes, ...) - ...[+++] Monte et dépose des moteurs - Répare ou remplace des éléments du système de refroidissement (radiateur, vase d'expansion, pompe à eau, valve, thermostat...) - Purge le système de refroidissement - Monte et règle des éléments de la transmission (embrayage, boîte de vitesses, ...) - Remplace des éléments de la direction et de la suspension - Réalise une géométrie complète des trains roulants - Répare ou remplace des composants plus complexes du système de freinage - Répare ou remplace des composants du système de graissage - Remplace des pièces du système de climatisation - Effectue des initialisations o Exécute des travaux d'entretien complexes (co 01081) - Entretient des systèmes de climatisation (vidange, appoint et contrôle du fonctionnement) - Effectue des travaux aux systèmes de distribution complexes - Remplace des pièces dans le cadre d'entretiens à long intervalle (filtre à particules diesel, huile de boîte de vitesse, transmission automatique ...) o Met des véhicules électriques ou hybrides hors tension et les remet sous tension (co 01082) - Applique les mesures de sécurité en vigueur - Met le véhicule hors tension conformément à la procédure appropriée - Constate que le véhicule est hors tension - Remet le véhicule sous tension - Contrôle le fonctionnement du véhicule 2.2 Description des compétences/activités à l'aide des é ...

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l'Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 24 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord.