SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 5 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

Art. 6. Sont abrogés : 1° l'article 11 bis et l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 organisant l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur dans les Ecoles supérieures des Arts, organisées ou subventionnées par la Communauté française ; 2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les institutions universitaires et les jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française ; 3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèl ...[+++]es des diplômes et de leur supplément délivrés par les Ecoles supérieures des Arts ; 4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française délivrant des mêmes diplômes ; 5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Instituts supérieurs d'Architecture et le jury d'enseignement supérieur de la Communauté française délivrant le même diplôme ; 6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés dans le cadre d'une convention de coopération pour l'organisation d'études par plusieurs établissements d'enseignement supérieur ; 7° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 déterminant les modèles des diplômes des brevets et de leur supplément délivrés par les établissements d'enseignement de promotion sociale supérieur organisés ou subventionnés par la Communauté française.

Art. 21. Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juin 2007 ; 2° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 2002, 11 septembre 2003 et 11 avril 2004 ; 3° l' ...[+++]arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 2003 et 1 avril 2004 ; 4° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion ; 5° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 2002 et 1 avril 2004 ; 6° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 2003 et 1 avril 2004 ; 7° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion, modifié par l'arrêté royal du 1 avril 2004 ; 8° l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1, ...

3 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, par la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et les arrêtés pris en exécution de ces lois La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations; Vu la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de ...[+++] l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz; Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, les article 2, 3, 7 et 8; Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation de transport de gaz par canalisations, les articles 24 et 70 ; Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1, littera a), de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 14bis et 59; Vu l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, les articles 18bis et 64; Vu l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installati ...

Aux fins du présent arrêté, on distingue les domaines d'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants : 1° la détermination de la masse pour les transactions commerciales; 2° la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire; 3° la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires; 4° la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surv ...[+++]eillance, de diagnostic et de traitements médicaux; 5° la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques; 6° la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection d'articles préemballés; 7° toutes les applications autres que celles énumérées aux 1° à 6°.

Vous retrouvez les bénéficiaires de ces cinq dernières années dans les arrêtés royaux repris ci-après: - arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2010 de la Loterie Nationale, publication au Moniteur belge du 29 août 2011 - arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2011 de la Loterie Nationale, publication au Moniteur belge du 25 septembre 2012; - arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale, publication au Moniteur belge du 31 juillet 2013; - arrêté royal déterminant le plan de rép ...[+++]artition définitif des subsides de l'exercice 2013 de la Loterie Nationale, publication au Moniteur belge du 12 septembre 2014; - arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2014 de la Loterie Nationale, publication au Moniteur belge du 8 avril 2014.