détachement de coupon | détachement de dividende | détachement d'un coupon

date de détachement | date de détachement des coupons

travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]odification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchem ...[+++]ars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]elle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

mobilité de la main-d'œuvre [ détachement | échange de travailleurs | mobilité de la main-d'oeuvre | mobilité du personnel ]

2/ Des nouvelles mesures de contrôles en matière de détachement de travailleurs: o Au niveau de la rémunération et des documents sociaux, la possibilité pour les services d'inspection de demander à un employeur détachant des travailleurs en Belgique quatre types de documents: -la copie du contrat de travail du travailleur détaché ou de tout document équivalent, -diverses informations concernant les conditions du détachement, -les relevés d'heures, -les preuves du paiement des salaires. o la possibilité, pour les services d'inspection, d'exiger l'envoi par l'employeur d'une traduction dans une des langues nationales ou en langue anglaise ...[+++]des documents sociaux demandés par ces services; o obligation dans le chef de l'employeur détachant de désigner une personne de liaison qui sera chargée de transmettre aux services d'inspection les documents sociaux nécessaires au contrôle.

La délégation belge a approuvé la définition du rôle des co-présidents telle que proposée par la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion. 4. Lors des discussions sur le programme de travail et les actions prioritaires, la Belgique a insisté pour que soient pris en compte: - la fraude en matière de détachement de travailleurs tant dans le domaine du droit du travail (Directive relative au détachement des travailleurs et Directive d'exécution) que dans le domaine de la sécurité sociale (Règlement (UE) N° 883/2004); - la fraude en matière de faux statuts (faux indépendants, employeurs fictifs) dans le cadre du détachement; - la fraude ...[+++]en matière d'allocations sociales quand certains bénéficiaires cherchent à s'ouvrir abusivement des droits à de telles allocations dans un ou plusieurs autres États membres; - la nécessité d'obtenir de la Plate-forme des résultats concrets en termes de bonnes pratiques (par exemple échanges d'inspecteurs, contrôles transfrontaliers conjoints, conclusion d'accords de coopération, etc.).

Conscients de leurs moyens limités, la priorité de ces inspections a été donnée aux formes de fraudes suivantes: les faux statuts (les travailleurs détachés le sont sous un statut d'indépendant, alors qu'ils travaillent sous l'autorité d'un employeur); le détachement de travailleurs munis de formulaires A1 sans qu'une condition du détachement (voire plusieurs) soit remplie; des "montages" en matière de détachement; des firmes qui se "spécialisent" dans le détachement; des travailleurs qui sont détachés en cascade via des entreprises (dites de portage salarial) qui interviennent comme intermédiaires entre l'entreprise utilisatrice de ...[+++]l'État d'accueil et l'entreprise "détachante"; des travailleurs détachés en Belgique sans que les rémunérations minimales (y compris les primes prévues par les CCT rendues obligatoires) et les temps de travail et de repos soient respectés.

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à d ...[+++]époser des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.