— lorsqu'il est question de l'une des infractions suivantes: attentat à la pudeur et viol, homicide volontaire et coups et blessures volontaires, mutilation des organes génitaux de la femme, délaissement ou abandon dans le besoin et privation d'aliments ou de soins;

a) bien immeuble à l'abandon : le bien immeuble construit qui est manifestement délaissé par son propriétaire et qui présente d'importantes dégradations ou menace ruine, tel que constaté par arrêté du Bourgmestre ordonnant les mesures d'assainissement ou les réparations nécessaires pour rétablir la salubrité ou la sécurité publique;

En faisant la distinction telle qu'elle figure au Code pénal entre d'une part le délaissement ou le fait d'avoir fait délaisser un mineur ou une personne incapable de se protéger elle-même (avec une distinction pénale supplémentaire en ce qui concerne les conséquences de ce délaissement) et d'autre part l'abandon dans le besoin de mineurs et d'incapables, pourriez-vous me fournir les précisions suivantes pour 2007, 2008 et 2009: 1. le nombre de déclarations par an; 2. le nombre de classements sans suite de ces déclarations (par arron ...[+++]dissement judiciaire et par motif de classement); 3. le nombre de condamnations effectives à la suite de ces déclarations?

Les articles 423 et 424 du Code pénal portent sur le délaissement et l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin.

30. exprime ses préoccupations face aux incendies qui, ces derniers temps, ont détruit chaque année plus de 400 000 hectares de forêts en Europe, phénomène causé par l'abandon progressif de la campagne et le délaissement des activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes zones forestières comportant une seule essence, la plantation d'essences inadaptées et l'absence d'une politique de prévention appropriée, ainsi que des sanctions insuffisamment sévères dans le cas des incendies provoqués par des pyromanes, ainsi que l'application insuff ...[+++]isante de lois interdisant la construction illicite et prévoyant la reforestation; estime que des sinistres de cette envergure, en particulier dans le sud de l'Europe, empêchent la régénération des forêts, ce qui a des conséquences écologiques, économiques et sociales graves; constate que les conditions climatiques inhabituelles de 2007 ont amplifié le phénomène des incendies gigantesques et que ce phénomène est susceptible de se multiplier dans les années à venir; constate également que le réchauffement climatique augmentera au cours des trente prochaines années au moins et pourrait toucher surtout les régions qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique;

H. considérant que le phénomène des incendies de forêts est également aggravé par l'abandon progressif de la campagne et le délaissement des activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes zones forestières comportant une seule essence, la plantation d'essences inadaptées et l'absence d'une politique de prévention appropriée, ainsi que des sanctions insuffisamment sévères dans le cas des incendies provoqués par des pyromanes,