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Banque centrale européenne [ BCE [acronym] ]

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Vu la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire, article 4; Vu l'arrêté royal du 5 avril 2006 portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage ; Vu la proposition de la Banque nationale de Belgique donné le 23 octobre 2015; Vu la proposition de la Monnaie royale de Belgique donné le 6 novembre 2015; Vu l'avis de la Banque Centrale Européenne, donné le 20 novembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2016; Vu l'avis n° 59.133/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1e ...[+++]r, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° "la loi" : la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire; 2° "l'Office central de répression du faux monnayage" : le service de la direction générale de la police judiciaire qui assure les missions de l'office central national visées à l'article 12 de la Convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage ; 3° "billets impropres à la circulation" et "pièces impropres à la circulation" : les billets et les pièces authentiques considérés comme inaptes à être remis en circulation, conformément à la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2 de la loi ; 4° "automate à billets" : un équipement de traitement des billets tel que visé par la décision de la Banque Centrale Européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14).

Il s'agit des équipements de traitement des billets visés par la décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (plus précisément dans les annexes à ladite décision).

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 128, § 2; Vu l'article 112 de la Constitution; Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, l'article 1, modifié par la loi du 10 décembre 2001; Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1998 relatif à la face nationale de la première série de pièces libellées en euros, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 2007, 19 mars 2009 et 26 janvier 2014; Vu la décision de la Banque Centrale Européenne du 4 décembre 2015 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2015; Vu ...[+++] l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 ; Vu l'urgence; Considérant que ces pièces seront émises en mai 2016 et qu'il y a lieu dès lors d'en définir les spécifications techniques sans délai; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'occasion du « International Missing Children `s Day » sont émises des pièces commémoratives de 2 EURO.

Vu le traité instituant la Communauté européenne, l'article 106, § 2; Vu l'article 112 de la Constitution; Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, l'article 2 modifié par la loi du 10 décembre 2001; Vu la décision de la Banque Centrale Européenne du 4 décembre 2015 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2016; Vu que ces pièces doivent être émises selon un schéma d'émission strict.