La coordination verticale va de pair avec la démocratisation du niveau européen en faisant intervenir les acteurs nationaux qui doivent pouvoir débattre des décisions communautaires.

Considérant que la Commission interrégionale de l'Emballage suivra, lors du calcul des quantités réellement recyclées, les décisions européennes relatives aux " pertes en matériaux" qui interviennent au cours de tout processus de recyclage, ainsi que celles relatives aux impuretés et à l'humidité présentes dans les déchets d'emballages; qu'en cette matière, la Commission interrégionale de l'Emballage doit cependant être en mesure de demander les données disponibles auprès de l'organisme agréé, afin de mettre en pratique les décisions communautaires actuelles ...[+++] et à venir;

b) Les quantités de déchets recyclés sont déterminées à l'entrée du processus de recyclage, défini conformément au droit européen, y compris les arrêts de la Cour européenne de Justice et les diverses décisions communautaires.

Considérant que la Commission interrégionale de l'Emballage suivra, lors du calcul des quantités réellement recyclées, les décisions européennes relatives aux " pertes en matériaux " qui interviennent au cours de tout processus de recyclage, ainsi que celles relatives aux impuretés et à l'humidité présentes dans les déchets d'emballages; qu'en cette matière, la Commission interrégionale de l'Emballage doit cependant être en mesure de demander les données disponibles auprès de l'organisme agréé, afin de mettre en pratique les décisions communautaires actuelles ...[+++] et à venir;

Considérant que la Commission interrégionale de l'Emballage suivra, lors du calcul des quantités réellement recyclées, les décisions européennes relatives aux « pertes en matériaux » qui interviennent au cours de tout processus de recyclage, ainsi que celles relatives aux impuretés et à l'humidité présentes dans les déchets d'emballages; qu'en cette matière, la Commission interrégionale de l'Emballage doit cependant être en mesure de demander les données disponibles auprès de l'organisme agréé, afin de mettre en pratique les décisions communautaires actuelles ...[+++] et à venir;

(1) L'objectif principal de la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(4) est de permettre à la Communauté de prendre, en coopération avec les États membres, les mesures nécessaires à l'établissement de réseaux télématiques transeuropéens opérationnels et interopérables entre les administrations des États membres et les institutions communautaires, permettant l'échange efficace, effectif et sûr d'informations afin de faciliter l'établissement de l'union économique et monétaire, la mise en oeuvre des politiques communautaires et le processus de décision communautaire.