enquête sociale faible revenu impôt sur le revenu oxygène prime d'assurance relation du travail retraite complémentaire fioul boisson alcoolisée droit d'auteur assurance d'invalidité salaire société d'investissement mort cotisation sociale aide aux défavorisés innovation prestation familiale avantage accessoire médicament sécurité sociale travail au noir CPAS Office national des pensions dumping social adhésif prime de salaire droit de la sécurité sociale prescription d'action tabac Agence fédérale des médicaments et des produits de santé accise harmonisation fiscale liquidation de société mercatique assurance maladie aviation civile recherche et développement bien-être des animaux prestation sociale profession indépendante ressortissant ét ...[+++]ranger échange d'information impôt sur les revenus de capitaux intérêt analyse sociale matériel médical droit social fraude fiscale industrie photographique mobilité de la main-d'oeuvre personnel navigant revenu non salarial intempérie redevance environnementale déduction fiscale solvant blocage des prix emprunt public charge de famille chauffage restriction à la concurrence Conseil national du travail déchet électronique contrat de travail impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés animal domestique publicité assurance vieillesse terminologie TVA chômage technique dépôt bancaire fraude impôt des personnes physiques impôt sur les salaires industrie pharmaceutique action financière déclaration d'impôt administration fiscale loi-programme abus de droit inspection du travail produit d'emballage médecin revenu minimal d'existence sous-traitance accumulateur électrique formation en cours d'emploi fonds budgétaire Code des droits et taxes divers aide à l'investissement incapacité de travail protection des animaux assurance vie mineur (ouvrier) dentiste

III. - Modifications apportées au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets Art. 75. Le présent chapitre constitue une transposition partielle des Directives suivantes : 1° la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée par la Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique léger; 2° la Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumul ...[+++]ateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission, modifiée par la Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013; 3° la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines Directives, modifiée par la Directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015; 4° la Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

Les déchets électroniques (c'est-à-dire les déchets d'équipements électriques et électroniques, ou DEEE) représentent l'un des flux de déchets à la croissance la plus rapide; ces déchets offrent d'importantes perspectives pour la mise sur le marché de matières premières secondaires.

Réponse reçue le 2 avril 2015 : Dès lors que le service public fédéral (SPF) Finances n’est pas intervenu dans le cadre de la reprise des déchets d’équipements électriques ou électroniques et que par ailleurs les observations reprises dans le 26 cahier d’observations de la Cour des comptes concernent la Région wallonne, il ne m’appartient pas de me prononcer sur ces questions.

La directive sur les déchets électroniques complète le droit communautaire sur l'élimination des déchets, notamment les directives sur la mise en décharge et l'incinération des déchets, et suit l'exemple d'autres directives particulières sur d'autres flux de déchets, telles que la directive sur les véhicules en fin de vie, qui vient d'être adoptée.

Étant donné qu'à l'heure actuelle plus de 90 % des déchets électroniques sont éliminés ou broyés sans le moindre traitement préalable, la dépollution et un recyclage adéquat de ces déchets sont les principaux objectifs de la proposition.