Vu l'article 108 de la Constitution ; Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 30bis, inséré par la loi du 17 juillet 2015 et l'article 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013; Vu la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 56 ; Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions ...[+++]nationales de mutualités, faite le 25 février et le 8 avril 2016; Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 3 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2016; Vu l'avis 59.640/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

4. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Art. 51. Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, à la rubrique 32, Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, complétée par la loi du 10 décembre 2009, modifié par la loi programme du 19 décembre 2014, dans la sous-rubrique 32.20, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la rubrique Nature des recettes affectées, la phrase : "Contribution annuelle destinée à financer la régulation du droi ...[+++]t d'auteur et des droits voisins, le contrôle des sociétés de gestion des droits et l'analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins, en application des articles XI. 274 à XI. 285 du Livre XI du Code de droit économique". est remplacée comme suit : "Contribution annuelle destinée à financer le contrôle des sociétés de gestion des droits et l'analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins, en application des articles XI. 279 à XI. 285 du Livre XI du Code de droit économique".

12 - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Art. 36 - Dans la rubrique 23 « Emploi et Travail » de l'annexe à la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les mots suivants, insérés par la loi du 5 septembre 2001 et modifiés par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont abrogés : « Dénomination du fonds budgétaire organique 23-9 Fonds ...[+++] de l'expérience professionnelle.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1, remplacé par la loi du 26 avril 2010, 70, § 4, remplacé par la loi du 12 août 2000 et modifié par la loi du 26 avril 2010, et 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre 2006, 10 mars 2008 et 26 août 2010; Vu l'arrêté royal du 17 septembre ...[+++]2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 27 novembre 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 février 2016; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2015, le montant visé à l'article 1, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2.250.000 euros.

Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 25 juin 1992, l'article 35quinquies, § 3, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 24 juin 2005, l'article 35terdecies, § 5, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 25 juin 1992, les articles 35sexiesdec ...[+++]ies et 35septiesdecies, § 3, insérés par le décret du 25 juin 1992 ; Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, l'article 35 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2015 ; Vu l'avis n° 58.739/1 du Conseil d'Etat, rendu le 20 janvier 2016, en application de l'article 84, premier alinéa, point 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Directive 90/641/Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (JO L 349 du 13.12.1990, p. 21).