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Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Créance
Créance alimentaire
Créancier
Dette
Débiteur
Débiteur d'une créance exécutoire
Débiteur de la créance
MBS
Notation des créances
Obligation alimentaire
Pension alimentaire
Risque des créances
Tiers débiteur
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations
évaluer la situation financière d'un débiteur

Translation of "Débiteur de la créance " (French → Dutch) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur de la créance

schuldenaar van de schuldvordering
adm/droit/économie finances art. 65
adm/droit/économie finances art. 65


débiteur d'une créance exécutoire

geëxecuteerde
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

schuldconversie
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Business organisation
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Business organisation


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

schuldvordering [ schuldeiser ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 RECHT | MT 1211 burgerlijk recht | BT1 verbintenisrecht | BT2 burgerlijk recht


dette [ débiteur ]

schuld [ debiteur ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil | RT dette extérieure [2406] | dette publique [2436] | endettement [2416] | faillite civile [2416]
12 RECHT | MT 1211 burgerlijk recht | BT1 verbintenisrecht | BT2 burgerlijk recht | RT buitenlandse schuld [2406] | faillissement in civiel recht [2416] | overheidsschuld [2436] | schuldenlast [2416]


évaluer la situation financière d'un débiteur

financiële situatie van schuldenaren beoordelen | financiële situatie van schuldenaren inschatten
Aptitude
Vaardigheid


tiers débiteur

derde-schuldenaar
adm/droit/économie finances art. 221
adm/droit/économie finances art. 221


débiteur

schuldenaar
adm/droit/économie finances|fiscalité PV 26-2001/art. 1451
adm/droit/économie finances|fiscalité PV 26-2001/art. 1451


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

alimentatieplicht [ alimentatie | alimentatievordering | onderhoudsplicht ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT charge de famille [2806] | droit des obligations [1211] | personne divorcée [2806]
28 SOCIALE VRAAGSTUKKEN | MT 2806 gezin | BT1 familierecht | RT gescheiden persoon [2806] | gezinslast [2806] | verbintenisrecht [1211]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le débiteur conteste la créance au moyen du formulaire de réponse, les données suivantes sont enregistrées dans le Registre central : 1° la date de la contestation; 2° la copie numérique du formulaire de réponse.

Wanneer de schuldenaar middels het antwoordformulier de vordering betwist worden volgende gegevens in het Centraal register geregistreerd: 1° de datum van de betwisting; 2° het digitaal afschrift van het antwoordformulier.


Le projet va dans ce sens et s'inscrit aussi dans la philosophie des recommandations de l'UNCITRAL Legislative Guide (recommandation nº 24): « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance, nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».

Het ontwerp gaat in die zin en sluit ook aan bij de Aanbevelingen van de UNCITRAL Legislative Guide (aanbeveling 24) : « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».


Le projet va dans ce sens et s'inscrit aussi dans la philosophie des recommandations de l'UNCITRAL Legislative Guide (recommandation nº 24): « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance, nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».

Het ontwerp gaat in die zin en sluit ook aan bij de Aanbevelingen van de UNCITRAL Legislative Guide (aanbeveling 24) : « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».


a) le droit de gage enregistré de la Banque Nationale de Belgique sur des créances prime sur toutes les sûretés réelles ultérieurement constituées ou conférées à des tiers sur les mêmes créances, que les gages susmentionnés aient ou non été notifiés au débiteur des créances gagées et qu’ils aient ou non été reconnus par ce dernier; dans l’éventualité où la Banque Nationale de Belgique porte la mise en gage à la connaissance du débiteur de la créance gagée, celui-ci ne peut plus effectuer un paiement libératoire qu’entre les mains de la Banque Nationale de Belgique;

a) het geregistreerde pandrecht van de Nationale Bank van België op schuldvorderingen primeert alle later gevestigde of aan derden toegekende zakelijke zekerheden met betrekking tot dezelfde schuldvorderingen, ongeacht of de voormelde zekerheden al dan niet aan de schuldenaar van de verpande schuldvorderingen ter kennis werden gebracht dan wel door deze laatste werden erkend; ingeval de Nationale Bank van België de inpandgeving ter kennis brengt van de schuldenaar van de verpande schuldvordering, kan deze enkel nog in handen van de Nationale Bank van België bevrijdend betalen;


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a) le droit de gage enregistré de la Banque Nationale de Belgique sur des créances prime sur toutes les sûretés réelles ultérieurement constituées ou conférées à des tiers sur les mêmes créances, que les gages susmentionnés aient ou non été notifiés au débiteur des créances gagées et qu'ils aient ou non été reconnus par ce dernier; dans l'éventualité où la Banque Nationale de Belgique porte la mise en gage à la connaissance du débiteur de la créance gagée, celui-ci ne peut plus effectuer un paiement libératoire qu'entre les mains de la Banque Nationale de Belgique;

a) het geregistreerde pandrecht van de Nationale Bank van België op schuldvorderingen primeert alle later gevestigde of aan derden toegekende zakelijke zekerheden met betrekking tot dezelfde schuldvorderingen, ongeacht of de voormelde zekerheden al dan niet aan de schuldenaar van de verpande schuldvorderingen ter kennis werden gebracht dan wel door deze laatste werden erkend; ingeval de Nationale Bank van België de inpandgeving ter kennis brengt van de schuldenaar van de verpande schuldvordering, kan deze enkel nog in handen van de Nationale Bank van België bevrijdend betalen;


15.2. Si le débiteur conteste la créance ou se prétend en droit d'exercer une quelconque compensation, le Ducroire peut exiger, avant de faire droit à la demande d'indemnité, que la contestation soit vidée par une décision du juge du contrat.

15.2. Wanneer de debiteur de schuldvordering betwist of beweert recht op enigerlei compensatie te hebben, kan Delcredere, alvorens op de aanvraag tot schadevergoeding in te gaan, eisen dat het geschill is beslecht door een beslissing van de rechter van het contract.


Dans l'hypothèse où une créance déclarée antérieurement irrécouvrable aurait fait l'objet d'une récupération partielle ou totale exceptionnelle, il en sera fait mention dans un document comportant les éléments suivants : - Un numéro de référence; - L'année de l'exercice comptable où la créance a été déclarée irrécouvrable; - L'identité et l'adresse du débiteur; - La nature de la créance; - La date du dernier recouvrement perçu; - La date de fin du contrat, ou assimilée; - Le montant de la créance déclaré irrécouvrable; - Le mon ...[+++]

In het geval dat een voorheen oninvorderbaar verklaarde schuldvordering uitzonderlijk geheel of gedeeltelijk ingevorderd is, wordt hiervan in een document dat de volgende elementen bevat, melding gemaakt : - Een referentienummer; - Het boekjaar waarin de schuldvordering oninvorderbaar verklaard is; - De identiteit en het adres van de schuldenaar; - De aard van de schuldvordering; - De datum van de laatste ingevorderde betaling; - De einddatum van de overeenkomst of gelijkgesteld; - Het bedrag van de schuldvordering dat oninvorderbaar verklaard is; - Het gerecupereerde bedrag van de schuldvordering.


Art. 4. Le document relatif aux créances irrécouvrables visé à l'article 19, § 5 de l'arrêté du Gouvernement comporte les éléments suivants : - Un numéro de référence; - L'identité et l'adresse du débiteur; - La nature de la créance; - La date du dernier recouvrement perçu; - La date de fin du contrat ou assimilée; - La date de la décision du conseil d'administration de l'agence immobilière sociale visée à l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement; - Le montant total de la créance; - Le montant récupéré de la créance; - Le ...[+++]

Art. 4. Het document betreffende de oninvorderbare schuldvorderingen bedoeld in artikel 19, § 5 van het regeringsbesluit omvat de volgende elementen : - Een referentienummer; - De identiteit en het adres van de schuldenaar; - De aard van de schuldvordering; - De datum van de laatste ingevorderde betaling; - De einddatum van de overeenkomst of gelijkgesteld; - De datum van de beslissing van de raad van bestuur van het sociaal verhuurkantoor bedoeld in artikel 1, 5° van het Regeringsbesluit; - Het totale bedrag van de schuldvordering; - Het gerecupereerde bedrag van de schuldvordering; - Het bedrag van de schuldvordering dat oninv ...[+++]


Elle ne met cependant pas en cause les droits du créancier gagiste lorsqu'il s'agit de créances spécifiquement gagées (article 32 de la LCE), ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur, ni à l'action directe (article 33 de la LCE), ni à la compensation des créances connexes (article 34 de la LCE), ni à la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou de provoquer la dissolution judiciaire de la société débitrice (article 30 de la LCE) et ne met pas fin, en principe, aux contrats en cours ( ...[+++]

Zij brengt evenwel niet de rechten van de pandhoudende schuldeiser in het geding wanneer het gaat om specifiek verpande schuldvorderingen (artikel 32 van de WCO), staat de vrijwillige betaling van schuldvorderingen in de opschorting door de schuldenaar niet in de weg, noch de rechtstreekse vordering (artikel 33 van de WCO), noch de schuldvergelijking van de verknochte schuldvorderingen (artikel 34 van de WCO), noch de mogelijkheid om de schuldenaar failliet te verklaren of de gerechtelijke ontbinding van de vennootschap die schuldenaar is te veroorzaken (artikel 30 van de WCO) en maakt in beginsel geen einde aan de lopende overeenkomsten ...[+++]


Le nombre de créances n'équivaut pas au nombre de débiteurs puisqu'un même débiteur peut être redevable de plusieurs créances.

Het aantal schuldvorderingen is niet het equivalent van het aantal debiteurs aangezien voor eenzelfde debiteur verschillende schuldvorderingen kunnen openstaan.




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Débiteur de la créance

Date index:2023-11-27 -

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