L'autorisation parlementaire fondamentale concernant les dépenses que la Maison royale est autorisée à faire ne va toutefois pas au-delà de la dotation proprement dite de la Liste civile, et ce « pour la durée de chaque règne », conformément à l'article 89 de la Constitution.

L'autorisation parlementaire fondamentale concernant les dépenses que la Maison royale est autorisée à faire ne va toutefois pas au-delà de la dotation proprement dite de la Liste civile, et ce, « pour la durée de chaque règne » conformément à l'article 89 de la Constitution.

La plupart des rénovations ayant une longue durée de vie, le surcoût du volet lié à l'efficacité énergétique présente un délai d'amortissement largement inférieur à la durée de vie de la rénovation proprement dite.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]e l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]e l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

En ce qui concerne les nouveaux emprunts, il est indispensable qu'une disposition soit reprise dans la nouvelle convention de crédit proprement dite, et donc, pas dans une annexe à celle-ci, convention dont il ressort que l'institution qui a octroyé le crédit renouvellera l'inscription hypothécaire servant de garantie à cette convention de crédit et ce, au plus tard à l'expiration de la durée de validité de cette inscription hypothécaire.