Descripteur EUROVOC: maladie infectieuse contrôle sanitaire antibiotique coopération européenne coopération transfrontalière droits du malade service de santé épidémiologie

Pour l'octroi de soins palliatifs, pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, pour l'octroi de soins prodigués à leur enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à leur enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage, le droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5ème peut être pris pendant 51 mois.

Cet organisme aura pour mission d'établir une charge des droits des malades englobant notamment les droits de groupes particuliers de malades (malades hospitalisés, enfants, malades soignés dans les établissements psychiatriques, et c.), de formuler des principes éthiques généraux pour des actes médicaux délicats et de donner des avis aux individus ou aux institutions en ce qui concerne des problèmes d'éthique médicale et de déontologie.

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