Pour les ouvriers qui font usage du droit à une réduction des prestations tel que prévu à l'article 8 de la convention collective de travail n° 103, et qui passent de la réduction des prestations au chômage avec complément d'entreprise, le complément d'entreprise sera calculé sur la base du régime de travail préalable à cette réduction.

15 JUILLET 2016. - Arrêté du gouvernement flamand fixant une réduction du volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement de l'Escaut, notamment l'article 24, premier alinéa, modifié par le traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005 et approuvé par le décret du 9 mars 2007 ; Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port, de maître d'équipage et de pilote de haute mer, article 12 ; Vu l'arrêté du Gouvern ...[+++]ement flamand du 16 janvier 2009 introduisant une réduction du volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage ; Vu l'accord du ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juillet 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Attendu qu'il est urgent et nécessaire d'adapter la nouvelle réduction du volume, afin qu'elle puisse entrer en vigueur avec avec l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 fixant les tarifs des droits de pilotage et les indemnités pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotages et autres frais ; Attendu que les montants qui donnent droit à la réduction du volume doivent être relevés d'un pourcentage égal au pourcentage de l'augmentation des tarifs des droits de pilotage et des indemnités de pilotage, afin de limiter les pertes du Service de pilotage flamand ; Sur la proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal ;

(9) Sont visés les modèles qui avaient été établis au moyen de - l'avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les amortissements en capital donnent droit à une réduction d'impôt (MB 28.11.2003); - l'avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction d'impôt (MB du 9.11.2006 pour la version néerlandophone et française et MB du 5.3.2007 pour la version allemande); - l'avis déterminant les modèles d'attestations à ...[+++] délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction d'impôt et dont les intérêts peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, visée à l'article 145, § 3, CIR 92 (MB du 28.12.2009, troisième édition pour la version néerlandophone et française et MB du 8.3.2010, deuxième édition pour la version allemande).

(4) Cet avis remplace les avis suivants: - avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction d'impôt (MB du 9.11.2006 pour la version néerlandophone et française et MB du 5.3.2007 pour la version allemande); - avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit ...[+++] à une réduction d'impôt et dont les intérêts peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, visée à l'article 145, § 3, CIR 92 (MB du 28.12.2009, troisième édition pour la version néerlandophone et française et MB du 8.3.2010, deuxième édition pour la version allemande).

- Réduction pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent - Reprise de la réduction d'impôt (Code des impôts sur les revenus 1992, article 145, § 6, alinéa 1) Article 63. § 1Les sociétés visées à l'article 145, § 3, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, doivent établir annuellement avant le 31 mars de l'année qui suit celle de l'année d'acquisition des actions ou parts entièrement libérées, et des quatre années suivantes, un document qui : 1° pour l'année d'acquisition : a) reprend les sommes donnant droit à la réduction; b) certifie que la société remplit ou non les conditions prévues à l'art ...[+++]icle 145, § 3, alinéa 1, du même Code; c) reprend le taux de la réduction applicable conformément à l'article 145, § 3, alinéa 5 ou 6, de ce Code; 2° pour chacune des quatre années suivantes, certifie le cas échéant que ces actions ou parts sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de la période imposable, et que la condition prévue à l'article 145, § 3, alinéa 2, du même Code est remplie; 3° pour l'année de la cession des actions ou parts : reprend le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction. § 2.

à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Politique climatique - Convention des Nations unies sur les changements climatiques - Efforts de la Belgique en faveur du climat - Communication - Droits d'émission - Répartition entre l'autorité fédérale et les entités fédérées - Réduction des émissions politique en matière de changement climatique réchauffement climatique échange de droits d'émission Mécanisme UE d'échange de droits d'émission réduction des émissions de gaz