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Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

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droit de recours

recours de droit

Art. 11. A l'article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « du comité paritaire d'apprentissage compétent » sont à chaque fois remplacés par les mots « de la commission C.A.I. compétente »; 2° au paragraphe 3, alinéa 1, les mots « Le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « La commission C.A.I. compétente »; 3° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent est tenu » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente est tenue »; 4° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « du comité paritaire d'apprentissage » sont remplacés par les mots « de la commission C.A.I. comp ...[+++]étente »; 5° au paragraphe 3, alinéa 4, les mots « le comité paritaire d'apprentissage est tenu » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente est tenue »; 6° au paragraphe 4, alinéa 1, les mots « le comité paritaire d'apprentissage » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente » et les mots « qu'il fait droit au recours introduit auprès de lui » sont remplacés par les mots « qu'elle fait droit au recours introduit auprès d'elle »; 7° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente »; 8° au paragraphe 5, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent s'est prononcé » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente s'est prononcée »; 9° au paragraphe 6, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d'apprentissage s'est prononcé » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente s'est prononcée ». Art. 12. Dans l'article 40bis de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente ».

Art. 77. L'article 152 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance et l'assuré. « Art. 152. L'assureur peut, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations suivant la loi ou le contrat d'assurance, se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance, à concurrence de la p ...[+++]art de responsabilité incombant personnellement à l 'assuré.

La valorisation ne fait pas elle-même l'objet d'un droit de recours distinct mais peut faire l'objet d'un recours en conjonction avec cette décision, en application du chapitre IX du présent titre".

Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur d'assurance, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision.