SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété ...[+++]intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

Dérogations à l'obligation de publication Art. 43. § 1. Par dérogation à l'article 42, alinéa 1, les adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de concession dans les cas suivants : 1° lorsque la valeur estimée de la concession de travaux passée par un pouvoir adjudicateur ou une entreprise publique agissant dans le cadre de ses tâches de service public, ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, le montant fixé par le Roi; 2° lorsque les travaux ou services objets de la concession ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier pour l'une des raisons suivantes : a) l'objet de la concession est la création ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique à caractère unique; b) il y a ...[+++]absence de concurrence pour des raisons techniques; c) l'existence d'un droit d'exclusivité; d) la protection de droits de propriété intellectuelle et des droits exclusifs autres que ceux définis à l'article 2, 3°.

2. Le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des lois suivantes, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution : a) La loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; b) La loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washi ...[+++]ngton le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975; c) La loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique; d) La loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins; e) La loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.

Les deux parties ont l'ambition de conclure un accord qui portera sur un grand nombre de questions, dont la suppression des droits de douane et des autres entraves au commerce, les services et l'investissement, l'accès aux marchés publics ainsi que l'établissement de règles supplémentaires dans le domaine de la concurrence et de la protection des droits de propriété intellectuelle.

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Les droits de propriété intellectuelle font partie du droit fondamental de propriété mais, si l'on y fait appel dans un cas concret, on peut se heurter à un autre droit fondamental comme la liberté d'expression.