donner des conseils sur la protection de sols et d’eaux

protection des sols et des eaux souterraines

Sans préjudice de l'application de l'article 3.3.0.2 du titre II du VLAREM, les conditions environnementales particulières comportent en outre : 1° les dispositions dont il ressort qu'il est tenu compte des principes généraux visés à l'article 2.1.1 ; 2° pour les installations désignées par la lettre S dans la huitième colonne ...[+++]de la liste de classification : les dispositions relatives à la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines portant sur les substances dangereuses pertinentes susceptibles de se trouver sur le site, visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.

AN. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maî ...[+++]trise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise des gaz, aux nuisances et dangers, à la stabilité et aux clôtures;

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 fixant les règles relatives à l'exécution de travaux par la S.A. Aquafin en application des articles 32septies et 32octies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux ...[+++] de surface contre la pollution, l'article 32septies, inséré par le décret du 13 juillet 1988 et modifié en dernier lieu par le décret du 1 mars 2013, et l'article 32octies, inséré par la loi du 16 juin 1989 et modifié en dernier lieu par le décret du 1 mars 2013 ; Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 10.2.4, § 5, inséré par le décret du 24 décembre 2004 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 fixant les règles relatives à l'exécution de travaux par la S.A. Aquafin en application des articles 32septies et 32octies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2016 ; Vu l'avis 59.736/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les articles 3, modifié par la loi du 2 avril 2003, 14, 14bis, inséré par la loi du 22 décembre 2008, 21 et 26; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 23 oct ...[+++]obre 2015; Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 30 novembre 2015; Vu la communication à la Commission européenne, faite le 3 septembre 2015 et la réponse de la Commission européenne du 18 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, du 25 janvier 2016; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis n° 59.022/3 du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2o des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, sans préjudice des principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, définit la méthode de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs destinées à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les paramètres fixés dans la Directive 2013/51/EURATOM du Conseil des Communautés européennes du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérie ...