Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège Art. 473. § 1. Sans préjudice des autres compétences et tâches qui lui sont dévolues par ou en vertu de la présente loi ainsi que par la Directive 2002/87/CE, les tâches de la Banque en sa qualité de coordinateur comprennent: 1° la coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes et essentielles, en continuité d'exploitation comme dans les situations d'urgence, en ce compris la diffusion des informations importantes pour la surveillance par une autorité compétente en vertu de la réglementation sectorielle; 2° le contrôle, en ce compris l'éva ...[+++]luation, de la situation financière du conglomérat financier; 3° le contrôle du respect des dispositions des articles 457 à 462 en matière de solvabilité, de concentration des risques et d'transactions intragroupes, ainsi que du respect des obligations de reporting visées à l'article 463; 4° le contrôle, en ce compris l'évaluation, de la structure, de l'organisation et des dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier, tels que visés aux articles 464 à 466; 5° la planification et la coordination d'activités de surveillance, en continuité d'exploitation comme dans les situations d'urgence, en coopération avec les autres autorités compétentes relevantes; 6° la prise de mesures et de sanctions à l'égard de la compagnie financière mixte.

Sans préjudice des dispositions reprises dans le Règlement 2015/2303, la surveillance complémentaire porte sur: 1° l'identification et le reporting des concentrations de risque importantes; 2° le caractère adéquat des procédures de gestion et des dispositifs de contrôle interne en matière de concentration des riques du groupe conformément aux dispositions de la Sous-section V de la présente Section.

La surveillance complémentaire porte sur: 1° le respect de l'exigence que les fonds propres soient en permanence disponibles au niveau du conglomérat financier et au moins égaux aux exigences de solvabilité; les fonds propres et les exigences de solvabilité au niveau du conglomérat financier sont calculés selon l'une des méthodes définies à l'Annexe V, et dans le respect des dispositions et principes repris dans le Règlement 342/2014; 2° le caractère adéquat des procédures de gestion et des dispositifs de contrôle interne relatifs à la solvabilité du groupe, conformément aux dispositions de la ...[+++]Sous-section V de la présente Section; 3° le caractère adéquat des stratégies en matière de fonds propres.

Les autorités compétentes harmonisent l’application de la surveillance complémentaire des dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques prévus au présent article avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 124 de la directive 2006/48/CE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 248 de la directive 2009/138/CE.

Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales.

"Les États membres exigent des entreprises d'assurance qu'elles mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions comme prévu au paragraphe 1.