au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Bonus logement - Transfert avec maintien du crédit crédit immobilier impôt des personnes physiques déduction fiscale

Le crédit-pension ne tombe pas dans le champ d'application de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation, étant donné que les crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un immeuble, ou par un droit immobilier sont exclus (article 2, 2. A, de la directive).

Le crédit-pension ne tombe pas dans le champ d'application de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation, étant donné que les crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un immeuble, ou par un droit immobilier sont exclus (article 2, 2. A, de la directive).

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