procède à une inspection du navire de pêche destinataire à son arrivée et vérifie la cargaison et les documents relatifs à l'opération de transbordement.

Cette définition ne s'étend pas aux navires rouliers qui effectuent des voyages internationaux courts dont les conteneurs sont transportés sur un châssis ou une remorque et sont chargés à bord et déchargés d'un tel navire au moyen d'un véhicule; 4° Conteneur : conteneur a le même sens que celui qui lui est donné dans a Convention internationale sur la sécurité des conteneurs et ses Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, telle que modifiée, et désigne un engin de transport : a) de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété; b) spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport; c) conçu pour être assujetti et/ou mani ...[+++]pulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet; et d) de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit : i) d'au moins 14 m, soit ii) d'au moins 7 m si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs; 5° Conteneur empoté : un conteneur, tel que défini précédemment, chargé ("bourré" ou "rempli") de liquides, de gaz, de solides, de colis et d'éléments de cargaison, palettes, fardage et autres matériaux d'emballage et matériels d'assujettissement compris; 6° Chargeur : une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent, comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé); 7° Représentant du terminal : une personne agissant au nom d'une entité juridique ou d'une personne chargée d'assurer des services liés aux droits de quai, au bassin, à l'arrimage, à l'entrepôt, ou d'autres services de manutention de cargaisons en rapport avec un navire; 8° Eléments de cargaison : éléments de cargaison le même sens général que le terme "ca ...

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 9 et l'article 60; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008; Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 20 mai 2 ...[+++]016; Vu l'avis 59.528/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport du 14 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant la Directive 2015/2087/UE de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison; Sur proposition du Ministre de l'Environnement;

CDNI 2016-I-5 Modification des articles 5.01 et 7.04, paragraphe 3, de l'annexe 2 à la CDNI 1. L'article 5.01 est modifié comme suit : a) La lettre a) est rédigée comme suit : a) "transports exclusifs" : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le nettoyage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ; b) Après la lettre a) est insérée la lettre aa) suivante : « aa) "transports compatibles" : transports successifs au cours desquels la même ...[+++]cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le lavage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ; » 2. L'article 7.04, paragraphe 3, est rédigé comme suit : "(3) a) Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cales et citernes à cargaison de bâtiments effectuant des transports exclusifs.

Le justificatif doit être conservé à bord jusqu'au déchargement de la cargaison suivante compatible. c) Si la cargaison suivante n'est pas encore connue au moment du déchargement, mais qu'il s'agira selon toute vraisemblance d'une cargaison compatible, l'application du paragraphe 2 peut être reportée.

· la fiabilité des informations reçues: noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, identité du premier et du deuxième opérateur à notifier, description, poids, quantité et unité de mesure (par exemple, boîtes, cartons, etc.) de la cargaison.