Un courtier en services bancaires et en services d'investissement ne peut combiner l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement avec l'intermédiation en assurances concernant des produits des branches 21, 23 et 26 au sens de la loi sur les assurances, qui, d'un point de vue économique, présentent essentiellement des caractéristiques communes avec des instruments d'épargne ou de placement, que s'il a stipulé lui-même, ainsi que l'entreprise d'assurances pour le compte ...[+++] de laquelle il agit en tant qu'intermédiaire d'assurances, dans une convention écrite que l'intermédiaire ne peut, en ce qui concerne les produits précités, recevoir et détenir, ni en espèces ni sur un compte, des fonds provenant d'un preneur d'assurance ou d'un assuré, ou appartenant à un preneur d'assurance ou à un assuré.

Article 25 1. La disposition à l'examen se fonde sur l'article 244, § 3, de la loi du 19 avril 2014, qui prévoit ce qui suit : « Le Roi peut, par arrêté pris sur avis de la FSMA, prévoir des exceptions aux paragraphes 1 et 2 pour les OPCA qui ont opté pour les catégories de placements autorisés visées à l'article 183, alinéa 1, 3°, 4°, 5° et 6°, afin de tenir compte ...[+++] des caractéristiques des actifs composant les catégories de placements autorisés précitées ».

Il s'agit notamment des mesures suivantes: - la création d'une équipe de direction (cellule stratégique) au sein de l'OCSC, qui se réunit régulièrement et qui assiste le directeur de l'OCSC dans la préparation et le suivi des mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'OCSC; - le licenciement de certains membres du personnel et le recrutement de nouveaux membres du personnel, en particulier un responsable financier (accountant) et deux comptables; - une procédure d'adjudication pour le développement d'un programme de ...[+++] comptabilité et la finalisation et le déploiement d'une application comptable (NAVISION); - l'instauration d'une méthodologie pour le suivi des fonds versés sur le compte de l'OCSC ou virés sans aucune communication, ainsi que pour le suivi et le traitement des remboursements; - l'élaboration d'un projet de stratégie et de politique de placement de manière à permettre une gestion en bon père de famille et selon les principes de précaution; - un appel d'offre pour la désignation de l'institution financière à laquelle l'OCSC pourra confier les fonds saisis; - la promulgation de directives écrites pour le personnel concernant le traitement de la correspondance, la signature des décisions en matière de placements et l'attribution d'intérêts sur des fonds saisis à restituer; - l'instauration d'une procédure de contrôle interne pour la conservation de biens saisis (diamants, or, etc.) dans les coffres du banquier attitré de l'OCSC; - une directive interne pour la gestion des dossiers-titres; - l'ouverture d'une enquête systématique auprès des parquets afin d'examiner quelle destination peut être donnée à des fonds saisis qui sont déjà confiés depuis longtemps à la gestion de l'OCSC; - la réorganisation des services de l'OCSC selon l'organigramme établi par la direction; - le lancement d'un projet relatif à une analyse BPM de l'OCSC dans le cadre duquel l'OCSC et le SPF Justice collaborent afin de décrire les processus de travail int ...

s’assure que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts effectués pour le compte du fonds commun de placement ou par la société de gestion ont lieu conformément au droit national applicable et au règlement du fonds.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent exiger des sociétés de gestion qu’elles fournissent des informations sur les opérations relatives aux placements des OPCVM agréés dans ledit État membre, notamment les informations contenues dans les livres et les registres de ces opérations ainsi que dans les comptes des fonds.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés pa ...[+++]r ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.