Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

Cour de justice des Communautés européennes

2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que, dans son droit pénal, les qualifications des infractions visées au paragraphe 1 du présent article et aux articles 2 et 3 commises par ou envers les ministres de son gouvernement, les élus de ses assemblées parlementaires, les membres de ses plus hautes juridictions ou les membres de sa Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont applicables de la même façon aux cas dans lesquels les infractions sont commises pa ...[+++]r ou envers les membres de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour de comptes des Communautés européennes, respectivement, dans l'exercice de leurs fonctions.

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que, dans son droit pénal, les qualifications des infractions visées aux articles 2 et 3 commises par ou envers les ministres de son gouvernement, les élus de ses assemblées parlementaires, les membres de ses plus hautes juridictions ou les membres de sa Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont applicables de la même façon aux cas dans lesquels les infractions sont commises par ou envers les membres de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes, respectivement, da ...[+++]ns l'exercice de leurs fonctions.

Ne pouvaient déjà être éligibles au Parlement européen les membres d'un gouvernement d'un État membre, les membres de la Commission, les juges, avocats généraux ou greffiers à la Cour de Justice, les membres de la Cour des Comptes des Communautés européennes, les membres du Comité économique et social européen, les membres du Conseil d'administration, du comité de direction ou les employés de la Banque européenne d'investissement, les agents et fonctionnaires en activité des institutions des Communautés européennes ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés.

Ne pouvaient déjà être éligibles au Parlement européen les membres d'un gouvernement d'un État membre, les membres de la Commission, les juges, avocats généraux ou greffiers à la Cour de Justice, les membres de la Cour des Comptes des Communautés européennes, les membres du Comité économique et social européen, les membres du Conseil d'administration, du comité de direction ou les employés de la Banque européenne d'investissement, les agents et fonctionnaires en activité des institutions des Communautés européennes ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés.