IX. - Dispositions modifiant le décret du 1 février 2008 réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la coordination et de la gestion des Fonds structurels que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur Art. 13. L'article 11 du décret du 1 février 2008 réglant l'organisation et le fonctionnement des instances charg ...[+++]ées de la coordination et de la gestion des Fonds structurels que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur est remplacé par un article 11 libellé comme suit : « Article 11.

Art. 4. Le "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", institué par convention collective de travail du 3 avril 2012 portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 23 janvier 2013, gère les fonds.

Art. 2. Rudy Demotte, Ministre-Président, est compétent pour : 1° la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication ; 2° les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement ; 3° les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi ; 4° la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politi ...[+++]que criminelle et la participation aux réunions du collège des procureurs généraux, telles que visées à l'article 11bis de la loi ; 5° la coordination des dossiers relatifs aux fonds structurels européens, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales ; 6° l'évaluation, la prospective et la statistique ; 7° la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale ; 8° les hôpitaux universitaires, tels que visés à l'article 3, 6°, a), du décret, et les conventions de revalidation conclues avec les hôpitaux universitaires, telles que visées à l'article 3, 6°, b), du décret ; 9° l'Académie royale de Médecine, telle que visée à l'article 3, 6°, c), du décret ; 10° l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé ; 11° la Société scientifique de médecine générale ; 12° la coordination de la politique du Gouvernement relative à la réalisation des droits de l'enfant.

Art. 339. Sans préjudice des articles 15 et 338, pour l'application du Chapitre II du présent Titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par: 1° entreprise participante: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, soit une entreprise avec laquelle un consortium est formé au sens de l'article 10 du Code des sociétés; 2° groupe: un groupe d'entreprises, a) soit composé d'une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entrepr ...[+++]ises qui forment un consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés; b) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: i. qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et ii. que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent Titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe, étant entendu que l'entreprise qui exerce la coordination centralisée est considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales; 3° contrôleur du groupe: l'autorité de contrôle chargée d'exercer le contrôle au niveau du groupe d'assurance ou de réassurance, déterminée conformément à l'article 406; 4° collège des contrôleurs: une structure permanente, mais souple, de coopération et de coordination entre les autorités de contrôle des Etats membres concernés visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d'un groupe; 5° autorité de contrôle concernée: l'autorité de contrôle d'un Etat membre dans lequel une entreprise ...

- les fonds nationaux de déchirage sont maintenus sous l'appellation « fonds de coordination et de promotion des flottes communautaires ». Ce fonds dispose des reliquats financiers des actions d'assainissement structurel menées jusqu'au 28 avril 1999 (fonds de réserve) et des contributions spéciales du secteur d'activité concerné en vertu de la règle « vieux pour neuf » dans le nouveau Règlement;

Cet article doit être considéré en corrélation avec l'article 20.4 (coordination ­ mobilisation de fonds) et l'article 21.1 d) (coordination ­ financement).