1. Un conseil d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens (ci-après dénommé “conseil d'homologation de sécurité”) est institué pour exécuter les missions énoncées au présent article.

le conseil d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens (ci-après dénommé “conseil d'homologation de sécurité”) .

les activités d'homologation de sécurité s'exercent selon une méthode d'évaluation et de gestion des risques, les risques pour la sécurité des systèmes GNSS européens ainsi que l'incidence sur les coûts ou sur le calendrier qu'aurait toute mesure visant à atténuer les risques étant pris en considération, en tenant compte de l'objectif de ne pas abaisser le niveau général de sécurité des systèmes ...[+++];

3. Le présent accord ne porte pas atteinte à l'application de la législation communautaire créant l'Autorité de surveillance du GNSS européen et sa structure institutionnelle. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni aux mesures nationales relatives à la sécurité et aux contrôles de ...[+++]s transferts intangibles de technologie.

3. Le présent accord ne porte pas atteinte à l'application de la législation communautaire créant l'Autorité de surveillance du GNSS européen et sa structure institutionnelle. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni aux mesures nationales relatives à la sécurité et aux contrôles de ...[+++]s transferts intangibles de technologie.

huissier investissement livraison matière première personne seule police publicité recherche scientifique stockage des hydrocarbures prescription d'action cessation d'activité personnel infirmier double nationalité assurance d'invalidité force à l'étranger service social baisse des prix Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Société fédérale de Participations et d'Investissement biocarburant enfant fourniture de document heure supplémentaire impôt sur le revenu migration de retour raffinage du pétrole retraite complémentaire assurance privée revenu non salarial fioul matériel médical sanction administrative service postal droits de timbre industrie automobile société d'investissement réserve stratégique secteur non marchan ...[+++]d Fonds de traitement du surendettement faux monnayage administration locale convention collective cotisation sociale analyse économique approvisionnement énergétique bénévolat chômage de longue durée sécurité sociale Fonds social européen terrorisme capitaux à risque chauffage médicament vétérinaire chômeur euro monnaie navigation maritime travailleur âgé impôt des non-résidents CPAS discrimination fondée sur l'âge union libre congé de maternité congé formation énergie électrique épidémiologie établissement hospitalier prix de l'énergie filiation élection syndicale confiscation de biens vol recherche et développement comité d'entreprise profession indépendante ressortissant étranger maternité Société nationale des chemins de fer belges Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport délit économique échange d'information frais de justice gestion médiateur ministère public nationalité trafic de stupéfiants statut social jeune travailleur législation pierre précieuse Bureau d'intervention et de restitution belge administration électronique mobilité de la main-d'oeuvre naturalisation prestation familiale armée produit pétrolier réinsertion professionnelle ressortissant de l'UE assurance vie droit de séjour stock m ...