Le Tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 234.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé les ...[+++]questions préjudicielles suivantes : « L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi à rendre l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes occupées dans un secteur déterminé et, d'autre part, à ne pas rendre l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes occupées dans des secteurs où des personnes [...], sans être formellement liées par un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou [...] exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail ? ».

Eu égard à la connexité entre, d'une part, la problématique des délais légaux d'appel respectifs évoquée dans la première question préjudicielle et, d'autre part, l'impossibilité, évoquée dans la seconde question préjudicielle, d'interjeter encore appel incident, les deux questions sont examinées ensemble.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par quinze jugements du 21 mars 2016 en cause respectivement de la SA « Thomas Piron Rénovation » contre l'ASBL « Group-S-Casi », la SA « T.P. Management » contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), la SPRL « Frenesagri » contre l'ASBL « Caisse wallonne d'assurances sociales de l'UCM », la SPRL « M2J » contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), la SPRL « Fondetre » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », l'ASBL « TP Gestion » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SCA « Elempe » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Pisc ...[+++]iculture de la Houille » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « François Piron » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « Elempe » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Thomas et Piron Home » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Thomas et Piron Holding » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « SIDE » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Espaces promotion » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales » et la SA « Efimo » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 11 avril 2016, le Tribunal d'arrondissement du Luxembourg a posé la question préjudicielle suivante : « Eu égard aux arrêts de la Cour constitutionnelle des 16 décembre 2010 (n° 142/2010) et 16 juin 2011 (n° 103/2011), l'article 581, 8° du Code judiciaire, qui attribue au tribunal du travail la compétence pour connaître des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants en vertu du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des disp ...

La Cour eut à connaître de plusieurs questions préjudicielles mettant en cause l'application de l'indemnité de procédure prévue à l'article 1022 du Code judiciaire, dans le cadre de litiges portés devant le juge civil mais impliquant une autorité publique et se distinguant, dès lors, des litiges civils où les deux parties ne poursuivent que la défense de leurs intérêts privés.

Conformément à l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la juridiction qui a posé la question préjudicielle ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question préjudicielle, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.