Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient co ...[+++]njointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.

En outre, Carpenter Co. est, en sa qualité de société mère, conjointement et solidairement responsable de la participation de ses filiales du 26 octobre 2005 au 27 juillet 2010, à l’exception de Carpenter Belgium NV, société pour laquelle Carpenter Co. est conjointement et solidairement responsable du 9 juillet 2007 au 27 juillet 2010.

il accepte d'être conjointement et solidairement responsable avec le participant pour la contribution de l'Union correspondant au montant déclaré par le tiers, si la Commission ou l'organisme de financement compétent l'exige.

2. Sans préjudice des règles du droit international et de l'article 22 de l'annexe III, un État Partie ou une organisation internationale est responsable des dommages résultant d'un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie; des États Parties ou organisations internationales agissant de concert assument conjointement et solidairement cette responsabilité.

Par le premier moyen présenté à titre principal, elle fait valoir que la Commission aurait violé les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE, en lui imputant à tort la responsabilité conjointe et solidaire des pratiques de Sachsa et en la tenant conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à Sachsa.

En cas de paiement de la restitution à un cessionnaire, celui-ci et l'exportateur sont conjointement et solidairement responsables du remboursement des montants indûment versés, des garanties indûment libérées et des intérêts relatifs à l'exportation en cause.