REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 29 JUIN 2017. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 nommant les membres de la Commission d'agrément compétente pour le congé-éducation payé auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 11. § 1. Sauf si des modifications sont effectuées dans le régime régionalisé du congé-éducation payé, qui contrecarrent le présent régime, la formation syndicale sera organisée en guise de période d'essai selon les règles ci-dessous pendant l'année scolaire 2016-2017 : - organisation des formations générales dans le cadre du congé-éducation payé; - remboursement aux employeurs par le fonds social et de garantie de la rémunération et de 50 p.c. des charges patronales pour les réunions statutaires et pour les formations qui ne peuvent pas être intégrées dans le cadre du congé-éducation payé. § 2.

Pour un ouvrier à temps plein occupé sous un régime autre que la semaine de cinq jours : par jour non assimilé, le montant brut de l'allocation de fin d'année est minoré d'une franction calculée comme suit : 5/261 x nombre de jours de travail/semaine Pour un emploi à temps partiel : par jour non assimilé, le montant brut de l'allocation de fin d'année est minoré d'une fraction calculée comme suit : 1 x nombre moyen d'heures de travail/semaine d'un ouvrier à temps plein/261 x nombre moyen d'heures de travail/semaine d'un ouvrier à temps partiel Art. 5. Assimilations Sous réserve de 60 jours de prestations effectives durant la période de référence, les jours ou périodes suivant(e)s non presté(e)s effectivement sont assimilé(e)s à des jours d ...[+++]e travail effectivement prestés : a) Les jours fériés légaux; b) Les jours légaux de petit chômage, y compris le congé de paternité; c) Les jours d'accident de travail; d) Les jours de congé annuel; e) La maladie et l'invalidité de droit commun : assimilation des deux premières périodes d'absence durant la période de référence, pour laquelle le salaire hebdomadaire et/ou mensuel garanti est payé, avec un maximum de six mois; f) Les jours de formation syndicale; g) Les jours d'absence légitime pour motifs impérieux; h) Les jours de repos d'accouchement; i) Les jours de repos compensatoires pour cause de réduction du temps de travail et de récupération d'heures supplémentaires; j) Les jours de congé-éducation; k) Les jours de congé d'ancienneté; l) Les jours de congé prophylactique et de congé d'allaitement, avec un maximum de deux mois pour chacun de ces congés, pour autant que la prise de ces jours s'effectue sous approbation du médecin du travail.

Assimilations Art. 8. Sont assimilés à du travail effectif : - les absences imputables à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à concurrence d'une durée maximale de douze mois et pour autant qu'elles soient reconnues par l'organisme assureur; - les absences pour maladie ou congé de maternité, justifiées par un certificat médical et reconnues par l'organisme assureur, à concurrence d'une période maximale totale de six mois; - les jours de vacances annuelles légales, les jours fériés légaux, les absences justifiées "petits chômages", les jours de congé pour raisons impérieuses (convention collective de travail n° 45 du Conseil national du travail), les absences dans le cadre de la l ...[+++]oi sur le congé-éducation et la promotion sociale, les jours de congé syndical et les jours de chômage partiel à concurrence de soixante jours; - le congé d'ancienneté prévu respectivement par la convention collective de travail sectorielle du 24 mai 2005 (arrêté royal du 10 octobre 2005; Moniteur belge du 25 novembre 2005) et celle du 27 juin 2007 conclue conformément à l'article 7 de l'accord national 2007-2008 conclu le 14 mars 2007 (arrêté royal du 19 février 2008; Moniteur belge du 8 avril 2008) en Commission paritaire de l'industrie chimique; - la période de congé de naissance (aussi dénommée "congé de paternité") telle que définie à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; - la période de congé d'adoption telle que définie à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Pour l'application du paragraphe 1, les créances relatives au remboursement visé à l'article 120 pour des heures de congé éducation-payé octroyées pour une formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives sont scindées en fonction de l'année scolaire au cours de laquelle les heures de congé-éducation payé ont été utilisées et sont réputées nées le dernier jour de l'année scolaire pendant laquelle les heures de congé éducation-payé sont utilisées».

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 120, alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2006 ; Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - ...[+++]octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; Vu l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, 2° ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2016 ; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 avril 2016 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2016 ; Vu l'avis n° 59.098/1 du Conseil d'Etat, donné le 1 avril 2016 en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions ;