« L'article 39 du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 84 et 144 de la Constitution et, pour autant que nécessaire, combinés également avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en vue d'influencer des procédures pendantes, est présentée comme une disposition interprétative, alors qu'elle étend de manière imprévisible un droit de recours subrogatoire parfaitement clair et établi et doit être considérée comme une disposition modificative purement rétroactive, non justifiée par des circonstances exceptionnelle ...[+++]s ou des motifs impérieux d'intérêt général, ce qui porterait une atteinte discriminatoire à la confiance légitime, aux attentes légitimes des justiciables, au principe de non-rétroactivité et au droit à un procès équitable ?

2) Le système des délais d'ordre : sécurité juridique - principe de la confiance légitime Il ressort de la pratique qu'un tel système conduit très souvent au report de la décision.

Par la première question préjudicielle, la juridiction a quo souhaite savoir si l'article 216bis du Code d'instruction criminelle est compatible avec les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du juge, avec le droit à un procès équitable et à une bonne administration de la justice, avec le principe de la confiance légitime, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

L'article 216bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l'indépendance des juges, le principe du droit à un procès équitable, le principe du droit à une bonne administration de la justice, le principe de la confiance légitime, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le ministère public a ainsi le pouvoir de choisir librement avec quel justiciable, qui a manifesté, le cas échéant, sa volonté de réparer le dommage causé à autrui et contre qui l'action publique a été intentée, il décide de conclure ou n ...[+++]on une transaction, sans être tenu de fournir une motivation à cet égard et sans que cette décision et l'éventuelle transaction conclue puissent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel suffisant, effectif et concret ?

Le principe d'égalité et de non-discrimination n'est violé que "si le régime transitoire ou son absence entraîne une différence de traitement insusceptible de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime".

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 février 2016 en cause de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les personnes handicapées) et de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes contre K.D., et également en cause de G.D., W.D. et V. D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mars 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39 du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 84 et 144 ...[+++] de la Constitution et, pour autant que nécessaire, combinés également avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en vue d'influencer des procédures pendantes, est présentée comme une disposition interprétative, alors qu'elle étend de manière imprévisible un droit de recours subrogatoire parfaitement clair et établi et doit être considérée comme une disposition modificative purement rétroactive, non justifiée par des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général, ce qui porterait une atteinte discriminatoire à la confiance légitime, aux attentes légitimes des justiciables, au principe de non-rétroactivité et au droit à un procès équitable ? ».