condition socio-économique [ aspect socio-économique | situation socio-économique | structure socio-économique ]

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

facteur socio-économique | facteurs socio-économiques

conseil économique régional pour la Flandre | conseil socio-économique de la Flandre | CESF [Abbr.]

Commission des Affaires économiques et sociales internationales | Commission pour les Questions socio-économiques internationales

tendances socio-économiques de son secteur

assistant statisticien | assistante statisticienne | assistant statisticien/assistante statisticienne | assistante chargée d'études socio-économiques

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

condition économique [ aspect économique ]

8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 346, §§ 2 et 3 ; Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), article 13, modifié par le décret du 10 juin 2016 ; Vu le décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des ...[+++] conventions d'immersion professionnelle, article 3, alinéa 2 ; Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, article 59; Vu le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, articles 5, 7, 17 et 26 ; Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 établissant les conditions de conclusion de conventions d'immersion professionnelle au sein de ses services ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales ; Vu l'arrêté royal du 1 septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage; Vu l'avis du Vlaamse Onderwijsraad (Conseil flamand de l'Enseignement), rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'Administration de « Syntra Vlaanderen », rendu le 17 juin 2016 ; Vu ...

Article 1. Les membres du personnel statutaires du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche, repris dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté, sont transférés au Conseil socio-économique de la Flandre, avec maintien : 1° de leur qualité ; 2° de leur grade ou d'un grade équivalent avec une carrière fonctionnelle correspondante ; 3° de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire ; 4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire ; 5° de leurs droits en matière de promotion et de leurs titres à la promotion ; 6° de leur traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation en vig ...[+++]ueur au 31 décembre 2015 ; 7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit au 31 décembre 2015 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions ; 8° des avantages du service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, §§ 2 et 3, et l'article 8, alinéa 1, 1° ; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 6, § 2 ; Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 18 février 2016 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2016 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires, donné le 15 mars 2016 ; Vu l'avis du Conseil national de l'Agriculture, donné le 16 mars 2016 ; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique a été déclarée officiellement indemne depuis 2012 ; - l' ...[+++]émergence inattendue en France au mois de septembre 2015 du sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale du mouton et la notification continue de nouveaux foyers ; - l'évolution épidémiologique défavorable, vu les conditions climatiques et la courte distance entre les foyers déclarés sur le territoire français et la frontière belge, qui ne permet pas d'exclure l'arrivée du virus sur le territoire belge au printemps 2016 malgré les mesures prises en France ; - les conséquences sanitaires et socio-économiques de la maladie qui peuvent être très importantes ; - les répercussions négatives importantes sur les échanges internationaux d'animaux sensibles et de leurs produits ; - les conclusions du rapport du CODA-CERVA d'après lequel seule la vaccination des animaux sensibles est en mesure de limiter la progression, voire prévenir l'introduction de la maladie, de protéger les animaux des symptômes cliniques et par conséquent, réduire les pertes économiques dues à la maladie ; - le fait que la vaccination des animaux doit être réalisée sans délai dans les meilleures conditions pour qu'ils soient protégés avant l'arrivée du virus sur le territoire belge ; - la nécessité que les conditions d'administration du vaccin soient définies av ...

Art. 16. L'article 21 du même décret, remplacé par le décret du 27 avril 2007 et modifié par le décret du 8 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit: « Art. 21. Par dérogation à l'article 7, § 1, du présent décret et à l'article 4 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand, le conseil d'administration se compose, jusqu'au premier renouvellement intégral des mandats suivant l'entrée en vigueur du décret du 4 mars 2016 modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international », en ce qui concerne les principes de bonne gouvernance dans le secteur public flamand, de : 1° six administrateurs, p ...[+++]résentés par le Gouvernement flamand parmi lesquels au moins deux membres ayant une expertise particulière dans le domaine des investissements internationaux en Flandre et parmi lesquels l'administrateur délégué ; 2° quatre membres, présentés par les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes siégeant au Conseil socio-économique de la Flandre, parmi lesquels au moins un membre présenté par les organisations représentatives des classes moyennes ; 3° deux membres, présentés par les organisations représentatives des travailleurs siégeant au Conseil socio-économique de la Flandre ; 4° deux administrateurs indépendants, présentés par le conseil d'administration aux conditions et sur la base de la procédure visées à l'article 7, § 2, du présent décret.