- Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en qualité de : - membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien bâtonnier, - membre suppléant : M. Yves Kevers, avocat; 2° sont désignés par l' « Orde van de Vlaamse balies » en qualité de : - membre effectif : M. Matthias Storme, avocat, - membre suppléant : M. Paul Cooreman, avocat; 3° sont désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en qualité de : - membres effectifs : Mmes Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation et ...[+++]Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation; - membres suppléants : MM. Willy van Eeckhoutte et François T'Kint, avocats à la Cour de cassation; 4° sont désignés par le premier président de la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M. Christian Storck, président de section de la Cour de cassation, - membre suppléant : Mme Martine Regout, conseiller à la Cour de cassation; 5° sont désignés par le procureur général près la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M Henri Vanderlinden, avocat général près la Cour de cassation; - membre suppléant : M. Christian Vandewal, avocat général près la Cour de cassation; 6° sont désignés par arrêté royal du 20 mai 2016 en qualité de : - membres effectifs : MM. Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'Université Catholique de Louvain et Rauws Wilfried, doyen à la faculté de droit et de criminologie à la "Vrije Universiteit Brussel »; - membre suppléant : M. Bernard Vanbrabant, chargé de cours à l'Université de Liège.

Collège néerlandophone 1. Magistrats Ont été élus comme membre : Briers, Liliana, avocat général près la Cour d'appel de Bruxelles; T'Hooft, Inge, avocat général près la Cour d'appel de Gand; Denoyelle, Christian, juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance d'Anvers; Bergen, Carl, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Gand; Claes, Filip, avocat général près la Cour d'appel d'Anvers; Verbeke, Rudy, juge de paix du ...[+++]canton de Meise; Lietaert, Bruno, conseiller à la Cour du travail de Gand; Van Espen, Hans, substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain; Hänsch, Kristine, juge au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles; Dreser, Lucia, juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre occidentale; Demeestere, Katrien, juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale.

37. Dès lors, il y a lieu de considérer que les services de communications mobiles sont, par définition, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 46 de ses conclusions, exclus de l'ensemble minimal des services universels défini au chapitre II de la directive ' service universel ', car leur fourniture ne suppose pas un accès et un raccordement en position déterminée à un réseau de communications public.

Dans ses conclusions présentées dans l'affaire C-500/06 précitée, l'avocat général était d'avis, en ce qui concerne les actes esthétiques, qu'« en raison des risques inhérents à ce type d'actes médicaux et de leurs répercussions éventuelles sur le plan psychique, un Etat membre peut légitimement prévoir des restrictions en ce qui concerne la publicité qui peut en être faite auprès du public ».

Dans son arrêt du 27 avril 2012, F.11.0069.F (Le Fiscologue, n° 1299, p. 1), rendu sur avis contraire du ministère public (les conclusions de l'avocat général sont publiées sur www.juridat.be), la Cour de cassation considère que les "éléments probants" doivent venir à la connaissance de l'administration dans le délai de prescription de trois ans ou dans le délai étendu prévu en cas de fraude, fixé à l'époque à cinq ans, que leur découverte a pour effet de prolonger, mais n'exclut pas, en revanche, que ces éléments nécessitent des investigations complémentaires pour établir les opérations imposabl ...[+++]es ou les déductions illégales (il faut y ajouter depuis lors les exemptions effectuées à tort) qu'ils font apparaître.

Dans ses conclusions, l'avocat général définit en effet la notion de « retenue à la source » comme étant « tout régime fiscal comportant une imposition de distributions de dividendes à une société mère établie dans un des États membres de l'Union européenne ».